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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
- l'article 1er vise à inscrire dans la loi fondamentale le régime de l'état d'urgence. Ce premier volet du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit que l'état d'urgence sera décrété en Conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas de "calamité publique" (événements naturels)
Le champ du contrôle portera sur l'état d'urgence dans toutes ses dimensions (conditions de déclaration, territoires concernés, application ou non du régime aggravé...), non sur les seules mesures de police administrative ordonnées par le ministre de l'Intérieur ou les préfets
Seul le Parlement pourra proroger l'état d'urgence au-delà des douze jours initiaux, par une loi en fixant la durée. La durée de prorogation est restreinte à une période maximale de quatre mois, renouvelable après un vote du Parlement.
- l'Assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'état d'urgence.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-02-08
La déchéance de nationalité
LCP - Le dossier
Révision constitutionnelle: Valls demande aux députés d’en "rester au cadre défini"
RP - Libération.fr - 2016-02-09
- l'article 1er vise à inscrire dans la loi fondamentale le régime de l'état d'urgence. Ce premier volet du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit que l'état d'urgence sera décrété en Conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas de "calamité publique" (événements naturels)
Le champ du contrôle portera sur l'état d'urgence dans toutes ses dimensions (conditions de déclaration, territoires concernés, application ou non du régime aggravé...), non sur les seules mesures de police administrative ordonnées par le ministre de l'Intérieur ou les préfets
Seul le Parlement pourra proroger l'état d'urgence au-delà des douze jours initiaux, par une loi en fixant la durée. La durée de prorogation est restreinte à une période maximale de quatre mois, renouvelable après un vote du Parlement.
- l'Assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'état d'urgence.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-02-08
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