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Texte adopté en navette > 272 députés ont voté "pour", 240 ont voté "contre" et 15 se sont abstenus.
Parmi les dispositions votées :
- déserts médicaux - rejet d'un amendement qui entendait dissuader les médecins libéraux de s'installer dans une zone où exercent déjà de nombreux médecins, à moins qu'un autre ne s'en aille.
- création d'un contrat de praticien territorial médical de remplacement pour des jeunes médecins libéraux s'engageant en zones sous-dotées, avec notamment la garantie d'un niveau minimal de rémunération.
- vaccinations anti-grippe par les pharmaciens - l'amendement pour autoriser durant trois ans, à titre expérimental, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux adultes a été adopté par l'Assemblée. Le financement de la mesure doit être assuré par le fonds d'intervention régional et les personnes concernées devraient recevoir des bons valant prescription médicale.
- expérimentation pendant 3 ans de la détention par le médecin généraliste, en vue de l'administration du vaccin contre la grippe saisonnière pour les femmes enceintes, les personnes en affection de longue durée et encore les personnes âgées de plus de 65 ans.
- souffrance psychique des jeunes: expérimentation pour améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes en souffrance psychique étendu aux enfants à partir de 6 ans
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- prévoyance - L'Assemblée nationale a réintroduit une possibilité de mutualisation des risques pour les contrats de prévoyance choisis par les branches professionnelles pour les entreprises. Des accords professionnels ou interprofessionnels pourront prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, au travers de la sélection d'au moins deux organismes. Les entreprises de la branche auront l'obligation de souscrire un des contrats de référence.
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Airbnb, Drivy... - L'Assemblée a approuvé le principe de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus. L'article prévoit que pour la location d'appartements, par exemple par une plateforme du type Airbnb, un particulier devra, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, s'affilier au Régime social des indépendants (RSI) et s'acquitter des cotisations sociales afférentes.
Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux, tondeuses à gazon...), le gouvernement proposait un seuil de 3.860 euros mais a accepté de le doubler, à 7.720 euros, face aux critiques des députés le trouvant trop faible.
Assemblée Nationale - 2016-11-02
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2017.asp
Médecine rurale et #PLFSS2017 / Une avancée dans un univers très sombre
Les Maires ruraux saluent le vote en première lecture du projet de loi de Finances de la sécurité sociale 2017 autour de la constitution d’équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des agences régionales de santé (ARS). Des équipes qui viendront soutenir les médecins libéraux installés en zone sous-dense.
L’AMRF sera particulièrement attentive à l’annonce de la ministre de la Santé au sujet de la circulaire d’interprétation qui permettrait à des médecins n’ayant pas encore présenté leur thèse, de venir en appui de médecins installés dans des zones sous-denses…
La réalité rurale suppose un traitement de choc. A ce titre, les Maires ruraux suggèrent l’étude approfondie d’une redéfinition de la délégation des actes entre aides-soignant(e)s, infirmièr(e)s et médecins, comme a été autorisée récemment à titre expérimental, la possibilité donnée aux pharmaciens de faire des vaccins. Ils demandent avec insistance à ce que soit revalorisée la fonction de généraliste avec l'introduction dans la formation l'exercice en milieu rural, et que l’on sorte des schémas corporatistes…
AMRF - 2016-10-28
Parmi les dispositions votées :
- déserts médicaux - rejet d'un amendement qui entendait dissuader les médecins libéraux de s'installer dans une zone où exercent déjà de nombreux médecins, à moins qu'un autre ne s'en aille.
- création d'un contrat de praticien territorial médical de remplacement pour des jeunes médecins libéraux s'engageant en zones sous-dotées, avec notamment la garantie d'un niveau minimal de rémunération.
- vaccinations anti-grippe par les pharmaciens - l'amendement pour autoriser durant trois ans, à titre expérimental, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux adultes a été adopté par l'Assemblée. Le financement de la mesure doit être assuré par le fonds d'intervention régional et les personnes concernées devraient recevoir des bons valant prescription médicale.
- expérimentation pendant 3 ans de la détention par le médecin généraliste, en vue de l'administration du vaccin contre la grippe saisonnière pour les femmes enceintes, les personnes en affection de longue durée et encore les personnes âgées de plus de 65 ans.
- souffrance psychique des jeunes: expérimentation pour améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes en souffrance psychique étendu aux enfants à partir de 6 ans
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- prévoyance - L'Assemblée nationale a réintroduit une possibilité de mutualisation des risques pour les contrats de prévoyance choisis par les branches professionnelles pour les entreprises. Des accords professionnels ou interprofessionnels pourront prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude, au travers de la sélection d'au moins deux organismes. Les entreprises de la branche auront l'obligation de souscrire un des contrats de référence.
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Airbnb, Drivy... - L'Assemblée a approuvé le principe de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus. L'article prévoit que pour la location d'appartements, par exemple par une plateforme du type Airbnb, un particulier devra, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, s'affilier au Régime social des indépendants (RSI) et s'acquitter des cotisations sociales afférentes.
Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux, tondeuses à gazon...), le gouvernement proposait un seuil de 3.860 euros mais a accepté de le doubler, à 7.720 euros, face aux critiques des députés le trouvant trop faible.
Assemblée Nationale - 2016-11-02
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2017.asp
Médecine rurale et #PLFSS2017 / Une avancée dans un univers très sombre
Les Maires ruraux saluent le vote en première lecture du projet de loi de Finances de la sécurité sociale 2017 autour de la constitution d’équipes de médecins libéraux remplaçants auprès des agences régionales de santé (ARS). Des équipes qui viendront soutenir les médecins libéraux installés en zone sous-dense.
L’AMRF sera particulièrement attentive à l’annonce de la ministre de la Santé au sujet de la circulaire d’interprétation qui permettrait à des médecins n’ayant pas encore présenté leur thèse, de venir en appui de médecins installés dans des zones sous-denses…
La réalité rurale suppose un traitement de choc. A ce titre, les Maires ruraux suggèrent l’étude approfondie d’une redéfinition de la délégation des actes entre aides-soignant(e)s, infirmièr(e)s et médecins, comme a été autorisée récemment à titre expérimental, la possibilité donnée aux pharmaciens de faire des vaccins. Ils demandent avec insistance à ce que soit revalorisée la fonction de généraliste avec l'introduction dans la formation l'exercice en milieu rural, et que l’on sorte des schémas corporatistes…
AMRF - 2016-10-28
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