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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
Plateformes collaboratives de biens meubles et de location de meublés
- défini un seuil unique de recettes, de 15 691 € en 2017, au-delà duquel une activité de location de bien meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle. Le dispositif proposé par le texte issu de l’Assemblée nationale proposait un seuil de 23 000 € pour la location de meublés et 7 223 € pour la location de biens meubles ( art 10) ;
Santé et médicaments
- exonéré partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite (art.add. après l'article 10) ;
Tabac
- refusé la mise en place d'une contribution assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de produits du tabac, considérant que d'autres leviers d'augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles (suppr art 16) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016- 11-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2017.html
Plateformes collaboratives de biens meubles et de location de meublés
- défini un seuil unique de recettes, de 15 691 € en 2017, au-delà duquel une activité de location de bien meublé de courte durée ou une activité de location de biens meubles est considérée comme une activité professionnelle. Le dispositif proposé par le texte issu de l’Assemblée nationale proposait un seuil de 23 000 € pour la location de meublés et 7 223 € pour la location de biens meubles ( art 10) ;
Santé et médicaments
- exonéré partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense afin de rendre plus attractif le cumul emploi-retraite (art.add. après l'article 10) ;
Tabac
- refusé la mise en place d'une contribution assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de produits du tabac, considérant que d'autres leviers d'augmentation de la fiscalité du tabac étaient disponibles (suppr art 16) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016- 11-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2017.html
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