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Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
Fonds de solidarité vieillesse - FSV
- supprimé la possibilité de créer une charge nouvelle pour le FSV (art 20) et modifié l’affectation de réserves du FSV pour contribuer à l'amorce de redressement de la situation financière du Fonds (art 20) ;
Équilibre financier et objectifs de dépense
- rejeté les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base pour 2017 (suppr art 22) ;
- Équilibre financier et objectifs de dépense
- rejeté les tableaux d’équilibre du régime général pour 2017 (suppr l’art 23) ;
Équilibre financier et objectifs de dépense et FSV
- rejeté les tableaux d’équilibre du FSV en 2017 (art 24) ;
Équilibre financier et objectifs de dépense
- rejeté l’annexe relative aux perspectives pluriannuelles (supprimant l’art 26) ;
Recettes et équilibre pour 2017
- adopté la IIIème partie, avec modifications, par 187 voix pour et 20 contre
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Tableaux d’équilibre et objectifs de dépense et famille
- rejeté l’objectif de dépense de la branche famille (suppr art 29) ;
Handicap
- proposé que les titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), qui n’ont pas fait évaluer leur incapacité permanente, disposent d’un droit à cette évaluation (art 30 bis) ;
Retraites
- reporté de 3 mois la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés (LURA), la date initiale paraissant trop ambitieuse (art 34 ter).;
Tableaux d'équilibre et objectifs de dépense
- rejeté les prévisions de dépense de la branche vieillesse (suppr art 35) ;
- rejeté les prévisions de dépense de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles - AT-MP (suppr art 37) ;
Professionnels de santé (pharmaciens)
- précisé le dispositif expérimental d’administration du vaccin contre la grippe saisonnière par les pharmaciens, notamment quant à la population ciblée : les personnes adultes bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie (art 39 quinquies) ;
Tiers payant généralisé
- supprimé le tiers payant généralisé (art add après art 42) ;
Professionnels de santé (médecins)
- étendu à tous les médecins le dispositif d’aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Le dispositif initial comportait des restrictions liées au mode et à la zone d’exercice (art 43) ;
Sénat - Dossier législatif - 2016-11-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2017.html
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