Parl - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Texte adopté définitivement > A main levée, les socialistes et radicaux de gauche se sont prononcés pour, les élus LR, UDI et du Front de gauche contre

Parmi les dispositions votées:
- CSG - 550.000 ménages modestes supplémentaires bénéficieront d'un taux réduit ou seront exonérés
- vaccination anti-grippe par les pharmaciens
- lutte contre la tabagisme
- prélèvements sociaux pour certains particuliers loueurs.

Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2016-12-05
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2017.asp

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