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Dossier législatif - Passage en commission
Taxe d'habitation - Les députés ont adopté en commission la suppression sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80% des ménages. Cette réforme débutera par une première baisse de 30% en 2018 puis de 65% en 2019. Cela représentera un coût de trois milliards d'euros l'an prochain, puis 6,6 milliards d'euros et de 10,1 milliards en 2020.
Le texte du gouvernement précise simplement "qu'un mécanisme de limitation des hausses de taux sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires", où "sera également mise à l'étude une refonte plus globale de la fiscalité locale".
L'application de cette mesure pour les personnes résidant en Ehpad a été renvoyée à un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Un amendement a été néanmoins adopté pour contraindre les Ehpad à faire figurer sur leurs factures le dégrèvement dont ils bénéficieront.
Logement - Un amendement abaisse de 50 à 35% le pourcentage de logements sociaux requis dans une zone ANRU ou une commune pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires.
Economies d'énergie - Les députés ont repoussé de trois mois la fin du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour le changement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants. Le projet de budget 2018 prévoit que ces travaux ne bénéficieront plus que d'un crédit de 15%, contre 30% pour les autres travaux. Et, à partir du 28 mars 2018, ils doivent être exclus du CITE. La réduction du crédit n'interviendra qu'au 1er janvier et sa suppression le 30 juin, selon l'amendement adopté par la commission des Finances. L'amendement devra être revoté dans l'hémicycle pour être intégré dans le projet de budget.
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement pour élargir l'assiette du CITE à la pose de la pompe à chaleur géothermique.
Sport/CNDS - Les députés ont rétabli en commission jeudi 63,8 millions d'euros au budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS) qui avaient été supprimés dans le projet de loi de finances initial pour 2018. Dans le projet de loi de finances, le budget des Sports atteignait 481 millions d'euros, soit une baisse de 7%. Ce recul devait accompagner une réorientation du CNDS, qui se concentrera sur les missions de proximité et cessera de financer les grands équipements.
Allocations familiales - Le groupe des députés LREM ne soutiendra pas la fin de l'universalité des allocations familiales avec la proposition d'attribuer les allocations familiales seulement en-dessous d'un certain plafond de ressources.
Parmi les amendements acceptés :
- propositions sur le régime social des indépendants,
- télémédecine,
- plus grande prise en compte du handicap.
- demandes de rapports sur une intégration de l'aide médicale d'Etat (pour les sans-papiers) au régime universel de protection sociale
- critères d'attribution des places en crèche
Taxe d'habitation - Les députés ont adopté en commission la suppression sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80% des ménages. Cette réforme débutera par une première baisse de 30% en 2018 puis de 65% en 2019. Cela représentera un coût de trois milliards d'euros l'an prochain, puis 6,6 milliards d'euros et de 10,1 milliards en 2020.
Le texte du gouvernement précise simplement "qu'un mécanisme de limitation des hausses de taux sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires", où "sera également mise à l'étude une refonte plus globale de la fiscalité locale".
L'application de cette mesure pour les personnes résidant en Ehpad a été renvoyée à un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Un amendement a été néanmoins adopté pour contraindre les Ehpad à faire figurer sur leurs factures le dégrèvement dont ils bénéficieront.
Logement - Un amendement abaisse de 50 à 35% le pourcentage de logements sociaux requis dans une zone ANRU ou une commune pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires.
Economies d'énergie - Les députés ont repoussé de trois mois la fin du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour le changement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants. Le projet de budget 2018 prévoit que ces travaux ne bénéficieront plus que d'un crédit de 15%, contre 30% pour les autres travaux. Et, à partir du 28 mars 2018, ils doivent être exclus du CITE. La réduction du crédit n'interviendra qu'au 1er janvier et sa suppression le 30 juin, selon l'amendement adopté par la commission des Finances. L'amendement devra être revoté dans l'hémicycle pour être intégré dans le projet de budget.
Les députés ont par ailleurs adopté un amendement pour élargir l'assiette du CITE à la pose de la pompe à chaleur géothermique.
Sport/CNDS - Les députés ont rétabli en commission jeudi 63,8 millions d'euros au budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS) qui avaient été supprimés dans le projet de loi de finances initial pour 2018. Dans le projet de loi de finances, le budget des Sports atteignait 481 millions d'euros, soit une baisse de 7%. Ce recul devait accompagner une réorientation du CNDS, qui se concentrera sur les missions de proximité et cessera de financer les grands équipements.
Allocations familiales - Le groupe des députés LREM ne soutiendra pas la fin de l'universalité des allocations familiales avec la proposition d'attribuer les allocations familiales seulement en-dessous d'un certain plafond de ressources.
Parmi les amendements acceptés :
- propositions sur le régime social des indépendants,
- télémédecine,
- plus grande prise en compte du handicap.
- demandes de rapports sur une intégration de l'aide médicale d'Etat (pour les sans-papiers) au régime universel de protection sociale
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