Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
Budget des départements: pérennisation de la hausse des droits de mutation sur les transactions immobilières, perçus par les conseils généraux et qui leur permettront de faire face au coût croissant de leurs dépenses sociales avec la crise.
Pour financer la hausse des allocations de solidarité dont les départements ont la charge, le budget 2014 a donné aux conseils généraux la possibilité de relever, mais seulement pendant deux ans, de 3,8 à 4,5% le taux des "droits de mutation à titre onéreux" (DMTO) sur les transactions immobilières, communément appelés frais de notaire.
La quasi-totalité des conseils généraux ont utilisé cette possibilité et, face à la forte croissance du RSA (+10% en 2014), Manuel Valls a proposé jeudi de pérenniser cette mesure devant le congrès de l'Assemblée des départements de France. Ceci d'autant plus que dans le projet de budget 2015, les concours de l'Etat aux départements diminuent de 1,148 milliard d'euros sur un total de 3,670 milliards pour l'ensemble des collectivités.
Le fonds de solidarité alimenté par un prélèvement sur les recettes des départements d'un montant égal à 0,35 point du taux de ces droits de mutation est également pérennisé
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-07
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2234-p.pdf
PLF 2015 - Les députés augmentent de 0,9% les bases des impôts locaux en commission
Parmi les dispositions votées:
Budget des départements: pérennisation de la hausse des droits de mutation sur les transactions immobilières, perçus par les conseils généraux et qui leur permettront de faire face au coût croissant de leurs dépenses sociales avec la crise.
Pour financer la hausse des allocations de solidarité dont les départements ont la charge, le budget 2014 a donné aux conseils généraux la possibilité de relever, mais seulement pendant deux ans, de 3,8 à 4,5% le taux des "droits de mutation à titre onéreux" (DMTO) sur les transactions immobilières, communément appelés frais de notaire.
La quasi-totalité des conseils généraux ont utilisé cette possibilité et, face à la forte croissance du RSA (+10% en 2014), Manuel Valls a proposé jeudi de pérenniser cette mesure devant le congrès de l'Assemblée des départements de France. Ceci d'autant plus que dans le projet de budget 2015, les concours de l'Etat aux départements diminuent de 1,148 milliard d'euros sur un total de 3,670 milliards pour l'ensemble des collectivités.
Le fonds de solidarité alimenté par un prélèvement sur les recettes des départements d'un montant égal à 0,35 point du taux de ces droits de mutation est également pérennisé
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2014-11-07
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2015.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2234-p.pdf
PLF 2015 - Les députés augmentent de 0,9% les bases des impôts locaux en commission
Dans la même rubrique
-
RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025
-
Circ. - Mise en ligne du simulateur des taxes d’urbanisme
-
RM - Baisse de la compensation des exonérations de TFPNB : le gouvernement prend l'engagement de corriger cette erreur dans le projet de loi de finances 2026
-
Doc - La direction générale des Finances publiques publie son rapport d’activité 2024
-
Actu - Aides de l’État - L’obligation de communiquer !
Déconnexion
