Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Texte en cours d'examen
Parmi les dispositions votées:
Le Sénat a poursuivi, au cours de la séance du vendredi 5 décembre, l’examen des crédits des missions de la seconde partie. Les sénateurs ont :
> adopté, sans modification, les missions
- "Sport, jeunesse et vie associative";
- "Administration générale et territoriale de l'État" en maintenant la suppression de l’article 46 relatif à la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections régionales, départementales, et des Assemblées de Guyane et de Martinique ;
- "Pouvoirs publics"
- "Direction de l'action du Gouvernement" et le budget annexe "Publications officielles et information administrative" ;
> rejeté, en suivant l’avis de la commission des finances du Sénat, les crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" ; le projet de budget ne prenant pas en compte l’indemnité de résiliation du contrat Ecomouv’ estimé à près d’1 milliard d’euros ;
> adopté avec modification la mission "Économie" et supprimé l'article 51 qui prévoyait la suppression de l’indemnité de départ, instituée par la loi de finances pour 1982, et destinée à certains commerçants et artisans qui font valoir leurs droits à la retraite.
------------------------
Les sénateurs ont poursuivi, samedi 6 décembre, l’examen des crédits des missions de la seconde partie. Les sénateurs ont :
> À l'article 58, ils n'ont pas adopté l'amendement qui devait tirer les conséquences de la minoration de 1,4 milliard d'euros de la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales adoptée par le Sénat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015. À ce même article, ils ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à neutraliser les effets de la réforme de carte cantonale prévue par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 sur la répartition de certaines dotations en faveur des communes et des EPCI ainsi que sur le calcul des indemnités de certains élus locaux.
> adopté l’amendement insérant un article additionnel après l’article 58 créant un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d’un seul tenant : ainsi les départements qui auraient fait le choix d’un regroupement avant le 1er janvier 2016 pourront bénéficier d’une dotation stabilisée pendant trois ans.
>adopté avec modifications l’article 59 quater, qui pérennise la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et le fonds de solidarité des départements
> supprimé l'article 52 (attribution des aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété aux seuls propriétaires dont les ressources ont diminué de plus de 30 % par rapport au moment où le prêt immobilier a été contracté) ;
> supprimé l’article 53 (prélèvement exceptionnel de 300 millions d’euros sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) au bénéfice du Fonds national d'aide au logement (FNAL)) et adopté l’article 54 rattaché (augmentation des ressources du fonds de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social).
> adopté l’ensemble de l’article 32 et l’état B annexé, l’ensemble de l’article 33 et l’état C annexé, l’ensemble de l’article 34 et l’état D annexé ainsi que l’ensemble l’article 35 et l’état E annexé. Puis, le Sénat a adopté les articles 36, 37, 38 et 39 relatifs aux plafonds d’autorisation d’emplois pour 2015. Enfin, le Sénat a adopté l’article 40 relatif au report de crédits de paiement de 2014 sur 2015 tout en repoussant l’amendement du Gouvernement.
----------------------------
Le Sénat a discuté, samedi 6 décembre, des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie. Les sénateurs ont notamment :
- adopté la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro consenti afin de financer la primo-accession à la propriété (article 41 modifié par l’amendement du Gouvernement et l’amendement du rapporteur général de la commission des finances) ;
- adopté un article additionnel après l’article 41 quivise à ouvrir le bénéfice du prêt à taux zéro aux accédants en accession progressive, comme c’est le cas pour les autres dispositifs d’accession sociale portés par les bailleurs sociaux ;
- adopté à l'article 42 un amendement visant à rendre facultative, sur délibération des communes et de leurs EPCI, l'exonération de cotisations foncières des entreprises prévues par cet article en faveur de la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d'exploitations agricoles ;
- inséré un article 42 bis A visant à instituer une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce afin de pourvoir notamment aux dépenses engagées à la suite du Traité du Touquet du 4 février 2003 ;
- inséré un article 42 quater A de simplification administrative visant à faire peser l'obligation d'enregistrement des donations sur le donateur et non sur les donataires
- inséré un article additionnel après l'article 42 quinquies visant à permettre aux collectivités de rétablir la pleine optionalité du montant plancher applicable aux entreprises de moins de 32 600 € de chiffre d'affaires en matière de cotisations minimum de CFE ;
- inséré un article additionnel après l’article 42 quinquies destiné à inciter le Gouvernement à respecter l’engagement selon lequel, à compter du 1er janvier 2015, tout impact financier net, né d’une norme nouvelle (législative ou règlementaire) sur les collectivités locales soit nul ;
- inséré un article additionnel après l’article 42 quinquies prévoyant la remise d'un rapport au Parlement avant le 30 juin 2015 analysant les difficultés rencontrées en matière de prévisions de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement ;
- adopté deux amendements identiques visant à porter de 20 à 40 % le taux du crédit d'impôt innovation dans les exploitations situées dans un département d'outre-mer.
Sénat - Dossier législatif - 2014-12-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2015.html
Parmi les dispositions votées:
Le Sénat a poursuivi, au cours de la séance du vendredi 5 décembre, l’examen des crédits des missions de la seconde partie. Les sénateurs ont :
> adopté, sans modification, les missions
- "Sport, jeunesse et vie associative";
- "Administration générale et territoriale de l'État" en maintenant la suppression de l’article 46 relatif à la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections régionales, départementales, et des Assemblées de Guyane et de Martinique ;
- "Pouvoirs publics"
- "Direction de l'action du Gouvernement" et le budget annexe "Publications officielles et information administrative" ;
> rejeté, en suivant l’avis de la commission des finances du Sénat, les crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" ; le projet de budget ne prenant pas en compte l’indemnité de résiliation du contrat Ecomouv’ estimé à près d’1 milliard d’euros ;
> adopté avec modification la mission "Économie" et supprimé l'article 51 qui prévoyait la suppression de l’indemnité de départ, instituée par la loi de finances pour 1982, et destinée à certains commerçants et artisans qui font valoir leurs droits à la retraite.
------------------------
Les sénateurs ont poursuivi, samedi 6 décembre, l’examen des crédits des missions de la seconde partie. Les sénateurs ont :
> À l'article 58, ils n'ont pas adopté l'amendement qui devait tirer les conséquences de la minoration de 1,4 milliard d'euros de la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales adoptée par le Sénat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015. À ce même article, ils ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à neutraliser les effets de la réforme de carte cantonale prévue par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 sur la répartition de certaines dotations en faveur des communes et des EPCI ainsi que sur le calcul des indemnités de certains élus locaux.
> adopté l’amendement insérant un article additionnel après l’article 58 créant un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d’un seul tenant : ainsi les départements qui auraient fait le choix d’un regroupement avant le 1er janvier 2016 pourront bénéficier d’une dotation stabilisée pendant trois ans.
>adopté avec modifications l’article 59 quater, qui pérennise la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et le fonds de solidarité des départements
> supprimé l'article 52 (attribution des aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété aux seuls propriétaires dont les ressources ont diminué de plus de 30 % par rapport au moment où le prêt immobilier a été contracté) ;
> supprimé l’article 53 (prélèvement exceptionnel de 300 millions d’euros sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) au bénéfice du Fonds national d'aide au logement (FNAL)) et adopté l’article 54 rattaché (augmentation des ressources du fonds de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social).
> adopté l’ensemble de l’article 32 et l’état B annexé, l’ensemble de l’article 33 et l’état C annexé, l’ensemble de l’article 34 et l’état D annexé ainsi que l’ensemble l’article 35 et l’état E annexé. Puis, le Sénat a adopté les articles 36, 37, 38 et 39 relatifs aux plafonds d’autorisation d’emplois pour 2015. Enfin, le Sénat a adopté l’article 40 relatif au report de crédits de paiement de 2014 sur 2015 tout en repoussant l’amendement du Gouvernement.
----------------------------
Le Sénat a discuté, samedi 6 décembre, des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie. Les sénateurs ont notamment :
- adopté la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro consenti afin de financer la primo-accession à la propriété (article 41 modifié par l’amendement du Gouvernement et l’amendement du rapporteur général de la commission des finances) ;
- adopté un article additionnel après l’article 41 quivise à ouvrir le bénéfice du prêt à taux zéro aux accédants en accession progressive, comme c’est le cas pour les autres dispositifs d’accession sociale portés par les bailleurs sociaux ;
- adopté à l'article 42 un amendement visant à rendre facultative, sur délibération des communes et de leurs EPCI, l'exonération de cotisations foncières des entreprises prévues par cet article en faveur de la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d'exploitations agricoles ;
- inséré un article 42 bis A visant à instituer une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce afin de pourvoir notamment aux dépenses engagées à la suite du Traité du Touquet du 4 février 2003 ;
- inséré un article 42 quater A de simplification administrative visant à faire peser l'obligation d'enregistrement des donations sur le donateur et non sur les donataires
- inséré un article additionnel après l'article 42 quinquies visant à permettre aux collectivités de rétablir la pleine optionalité du montant plancher applicable aux entreprises de moins de 32 600 € de chiffre d'affaires en matière de cotisations minimum de CFE ;
- inséré un article additionnel après l’article 42 quinquies destiné à inciter le Gouvernement à respecter l’engagement selon lequel, à compter du 1er janvier 2015, tout impact financier net, né d’une norme nouvelle (législative ou règlementaire) sur les collectivités locales soit nul ;
- inséré un article additionnel après l’article 42 quinquies prévoyant la remise d'un rapport au Parlement avant le 30 juin 2015 analysant les difficultés rencontrées en matière de prévisions de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement ;
- adopté deux amendements identiques visant à porter de 20 à 40 % le taux du crédit d'impôt innovation dans les exploitations situées dans un département d'outre-mer.
Sénat - Dossier législatif - 2014-12-06
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2015.html
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
