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Lundi 8 décembre, le Sénat a poursuivi l'examen des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie et a notamment :
- adopté la clarification des conditions d’application de la taxe de séjour par les collectivités locales (article 44 bis). En séance, les sénateurs ont modifié cet article par plusieurs amendement qui proposent de maintenir l’exemption de taxe de séjour, notamment pour les associations proposant un hébergement à des jeunes adultes ou familles à faibles revenus ;
- adopté conforme le prolongement du crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 44 octies) ;
- supprimé l’article 44 undecies qui prévoyait que les entreprises détaillent l’utilisation du CICE dans une note jointe aux comptes ou dans leur bilan;
- adopté conforme l’article 44 duodecies relatif à la mise en place de nouvelles taxes destinées à assurer le financement de l’amélioration du réseau de transports en commun dans le cadre du Grand Paris ;
- adopté l’article 44 terdecies, relatif à la lutte contre l’optimisation fiscale, modifié par l’amendement II-458 qui a pour objet de rendre l’amende plus dissuasive, en permettant de l’asseoir sur le montant des transactions pour lesquelles la documentation est défaillante et non plus, de facto, sur son montant forfaitaire faute d’avoir pu prononcer des redressements.
-----------------------------------
Sur demande du Gouvernement, le Sénat a procédé à une seconde délibération sur les articles 40, 58, liminaire (pour coordination) et 31 (pour coordination) et notamment adopté l'amendement sur l'article 58 qui vise à conserver les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories et ne vise qu’à assurer la coordination entre les montants prévus dans la première partie du projet de loi de finances tel qu’adopté par le Sénat, et la répartition de ces montants, prévue à l’article 58 ;
Sénat - Dossier législatif - 2014-12-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2015.html
Lundi 8 décembre, le Sénat a poursuivi l'examen des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie et a notamment :
- adopté la clarification des conditions d’application de la taxe de séjour par les collectivités locales (article 44 bis). En séance, les sénateurs ont modifié cet article par plusieurs amendement qui proposent de maintenir l’exemption de taxe de séjour, notamment pour les associations proposant un hébergement à des jeunes adultes ou familles à faibles revenus ;
- adopté conforme le prolongement du crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 44 octies) ;
- supprimé l’article 44 undecies qui prévoyait que les entreprises détaillent l’utilisation du CICE dans une note jointe aux comptes ou dans leur bilan;
- adopté conforme l’article 44 duodecies relatif à la mise en place de nouvelles taxes destinées à assurer le financement de l’amélioration du réseau de transports en commun dans le cadre du Grand Paris ;
- adopté l’article 44 terdecies, relatif à la lutte contre l’optimisation fiscale, modifié par l’amendement II-458 qui a pour objet de rendre l’amende plus dissuasive, en permettant de l’asseoir sur le montant des transactions pour lesquelles la documentation est défaillante et non plus, de facto, sur son montant forfaitaire faute d’avoir pu prononcer des redressements.
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Sur demande du Gouvernement, le Sénat a procédé à une seconde délibération sur les articles 40, 58, liminaire (pour coordination) et 31 (pour coordination) et notamment adopté l'amendement sur l'article 58 qui vise à conserver les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories et ne vise qu’à assurer la coordination entre les montants prévus dans la première partie du projet de loi de finances tel qu’adopté par le Sénat, et la répartition de ces montants, prévue à l’article 58 ;
Sénat - Dossier législatif - 2014-12-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2015.html
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