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Texte en cours d'examen > Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits. Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
LOGEMENT
- encadrer le montant des frais et commissions susceptibles d’être facturés par les intermédiaires dans le cadre d’opérations dites "Pinel" (art.39) et du dispositif de réduction d’impôt IR-PME dit "Madelin" (art. 39 sexies) ;
- réformer le régime des plus-values de cessions immobilières, afin de dynamiser le rythme des transactions sans attenter à la neutralité fiscale (art. add. après art. 39) ;
- permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements qui se réalisent dans le cadre d'une opération d’accession sociale à la propriété en centre bourg (art. add. après l’art. 40) ;
OUTRE-MER
- soutenir les investissements productifs réalisés par les PME d’outre-mer, en précisant le mécanisme de préfinancement du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs (art. add. après art. 39 quinquies) ;
- rétablir les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque dans les outre-mer (art. add. après art. 39 quinquies) ;
ECONOMIE - ENTREPRISES
- compenser la disparition de l’ISF-PME par un renforcement de l’IR-PME qui permet aux contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu et investissant au capital d’une PME d’imputer 18% du montant de cet investissement en réduction d’impôt sur le revenu (art. 39 sexies), tout en l’assortissant d’une clause "anti-abus" (art. add. après art. 39 sexies) ;
- encourager l’investissement des business angels dans les PME, en assouplissant le recours au compte PME innovation (art. add. après art. 39 sexies) ;
- instaurer une obligation de déclaration pour les entreprises du numérique qui exercent leurs activités en France et ont leur siège dans un autre État membre de l’Union européenne et instituer une taxe sur la publicité en ligne (art. add. après art. 41) ;
- faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers installés à Londres, en les exonérant de taxe sur les salaires sur la rémunération des impatriés, reprenant une recommandation du rapport "Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ?" de la commission des finances (art. add. après art. 44) ;
- maintenir le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale qui accompagne les PME engagées dans une démarche d’exportation (art. 44 quinquies) ;
ENERGIE
- faire bénéficier l'énergie solaire thermique du taux réduit de TVA à 5,5% (art. add. après art. 39 nonies) ;
SERVICES PUBLICS
- prévoir la publication en open data, en annexe de chaque texte budgétaire, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées, afin de clarifier l’intention du Gouvernement d’une part et de tester plus facilement les réformes proposées et formuler des propositions alternatives de manière rigoureuse d’autre part (art. add. après art. 44) ;
Sénat - Dossier législatif - 2017-12-08
LOGEMENT
- encadrer le montant des frais et commissions susceptibles d’être facturés par les intermédiaires dans le cadre d’opérations dites "Pinel" (art.39) et du dispositif de réduction d’impôt IR-PME dit "Madelin" (art. 39 sexies) ;
- réformer le régime des plus-values de cessions immobilières, afin de dynamiser le rythme des transactions sans attenter à la neutralité fiscale (art. add. après art. 39) ;
- permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements qui se réalisent dans le cadre d'une opération d’accession sociale à la propriété en centre bourg (art. add. après l’art. 40) ;
OUTRE-MER
- soutenir les investissements productifs réalisés par les PME d’outre-mer, en précisant le mécanisme de préfinancement du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs (art. add. après art. 39 quinquies) ;
- rétablir les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque dans les outre-mer (art. add. après art. 39 quinquies) ;
ECONOMIE - ENTREPRISES
- compenser la disparition de l’ISF-PME par un renforcement de l’IR-PME qui permet aux contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu et investissant au capital d’une PME d’imputer 18% du montant de cet investissement en réduction d’impôt sur le revenu (art. 39 sexies), tout en l’assortissant d’une clause "anti-abus" (art. add. après art. 39 sexies) ;
- encourager l’investissement des business angels dans les PME, en assouplissant le recours au compte PME innovation (art. add. après art. 39 sexies) ;
- instaurer une obligation de déclaration pour les entreprises du numérique qui exercent leurs activités en France et ont leur siège dans un autre État membre de l’Union européenne et instituer une taxe sur la publicité en ligne (art. add. après art. 41) ;
- faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers installés à Londres, en les exonérant de taxe sur les salaires sur la rémunération des impatriés, reprenant une recommandation du rapport "Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ?" de la commission des finances (art. add. après art. 44) ;
- maintenir le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale qui accompagne les PME engagées dans une démarche d’exportation (art. 44 quinquies) ;
ENERGIE
- faire bénéficier l'énergie solaire thermique du taux réduit de TVA à 5,5% (art. add. après art. 39 nonies) ;
SERVICES PUBLICS
- prévoir la publication en open data, en annexe de chaque texte budgétaire, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées, afin de clarifier l’intention du Gouvernement d’une part et de tester plus facilement les réformes proposées et formuler des propositions alternatives de manière rigoureuse d’autre part (art. add. après art. 44) ;
Sénat - Dossier législatif - 2017-12-08
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