Parl - Projet de loi de finances pour 2018 - Articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Texte en cours d'examen  >  Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits. Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
LOGEMENT
- prolonger l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de logements acquis ou améliorés par les bailleurs sociaux (art. 45 ter) ;

ECONOMIE - ENTREPRISES
- remédier à une distorsion fiscale en soumettant les locaux de stockage des entreprises de commerce en ligne à une taxe analogue à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) qui pèse sur les commerces traditionnels ( art. add. après art. 45 quater) ;
- permettre aux vendeurs présents sur des plateformes en ligne de présenter, en lieu et place du certificat portant sur le système de gestion des encaissements, un document récapitulant le montant brut des transactions effectuées, dans l’attente de la mise en œuvre de la déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne, adoptée en 2016 à l’initiative de la commission des finances du Sénat (art. 46) ;
- préciser les cas dans lesquels une entreprise est réputée disposer d’un établissement stable dans un pays même lorsqu'elle s’écarte des critères usuels (par exemple la société Google en France) ( art add après art 46 ter).
- rendre systématique, dès le 1^er juillet 2018, la transmission par les plateformes numériques collaboratives à l’administration fiscale des revenus perçus par leurs utilisateurs (art. add. après art. 48 bis).

FONCTION PUBLIQUE
- porter à trois jours le délai de carence pour les congés maladie dans la fonction publique (art. 48, adopté par 206 voix contre 132), tout en garantissant aux femmes enceintes nécessitant un congé de maladie ordinaire le maintien de leur traitement ou de leur rémunération dès le premier jour de congé (- art. 48) ;
- diminuer la compensation de la CSG pour les fonctionnaires - Pour les sénateurs, “cette indemnité compensatrice crée des disparités entre les collectivités, même s’il apparaît équilibré au niveau national, en volume. 

Sénat - Dossier législatif - 2017-12-11