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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
- mesure fiscale destinée à favoriser la construction de logements là où les besoins sont importants: l'objectif est d'inciter les entreprises à vendre des biens fonciers dans les zones tendues afin de libérer le foncier disponible pour construire des logements. Cette mesure proroge de trois ans le taux réduit d'imposition de 19% concédé aux entreprises sur la cession de locaux qui seront transformés en logements dans un délai de quatre ans. Pour que les logements soient construits dans des zones où la demande est forte, elle recentre également le dispositif sur les zones géographiques les plus tendues et l'étend aux cessions de terrains à bâtir.
Cette mesure s'appliquerait aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020, mais aussi aux promesses de vente conclues avant cette date sous réserve que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.
- crédit d'impôt fenêtres/portes: le gouvernement propose de reporter la fin du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour le changement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants.Le gouvernement propose de proroger l'application du CITE pour l'année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à en améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-10-19
- mesure fiscale destinée à favoriser la construction de logements là où les besoins sont importants: l'objectif est d'inciter les entreprises à vendre des biens fonciers dans les zones tendues afin de libérer le foncier disponible pour construire des logements. Cette mesure proroge de trois ans le taux réduit d'imposition de 19% concédé aux entreprises sur la cession de locaux qui seront transformés en logements dans un délai de quatre ans. Pour que les logements soient construits dans des zones où la demande est forte, elle recentre également le dispositif sur les zones géographiques les plus tendues et l'étend aux cessions de terrains à bâtir.
Cette mesure s'appliquerait aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020, mais aussi aux promesses de vente conclues avant cette date sous réserve que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.
- crédit d'impôt fenêtres/portes: le gouvernement propose de reporter la fin du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour le changement des portes d'entrée, fenêtres et volets isolants.Le gouvernement propose de proroger l'application du CITE pour l'année 2018, tout en réexaminant les mesures visant à en améliorer son efficience à la lumière des réflexions engagées.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-10-19
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