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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
Article 58 - À compter du 1er janvier 2019, les attributions du FCTVA sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses d’investissements mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article."
Article 59 - Dotation de soutien à l’investissement local - Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Cette dotation est divisée en deux parts :
1° Une première part est destinée au soutien de projets de : "a) Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; "b) Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ; "c) Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; "d) Développement du numérique et de la téléphonie mobile ; "e) Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; "f) Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. "Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale ;
2° Une seconde part a pour objet l’attribution de subventions, principalement d’investissement, aux communes et établissements publics de coopération communale à fiscalité propre qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la base d’un projet de modernisation, en vue du financement de ce dernier, et dans le cadre d’un contrat conclu avec le représentant de l’État dans la région. Le contrat indique notamment, en contrepartie, la date à laquelle l’objectif en matière de dépenses de fonctionnement sera atteint, les modalités de mise en œuvre et de suivi de cet engagement ainsi que les mesures destinées à en assurer le respect.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. "Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le département de Mayotte.
Les attributions au titre de la première part sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.
Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111-10, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée.
NDLR/ L'assemblée Nationale a connu un débat très vif portant sur la composition des commissions qui décideront de la répartions des dotations
Article 60 - Communes nouvelles - Bonifications de DGF: limite à 2 000 habitants de la population des communes concernées par cette extension.
- 1,5 million d'euros de crédits pour les communes aurifères de Guyane - La majoration de la "dotation d'aménagement des communes et circonscriptions d'outre-mer" (DACOM) destinée à ces communes sera répartie au prorata de leur population.
- Aménagement du calcul de l’indice synthétique de la DSU. Ils visent à prendre en compte dans le recensement des logements sociaux les logements inclus dans le périmètre d’une opération ORCOD-IN et non encore recensés
- Prorogation de la garantie de sortie pour la fraction bourg-centre de la DSR pour les communes touristiques touchées par l’amendement adopté en loi de finances initiale pour 2017
- Dotation d’intercommunalité bonifiée - Passage du nombre de compétences nécessaires de neuf à huit. Les compétences eau et assainissement seraient optionnelles
Après l’article 60 - Critères d’attribution de la DPV
- sortie "en sifflet" du dispositif en quatre ans, à l’issue desquels les ex-SAN rentreront dans le droit commun en matière de dotations.
Article 61 - FPIC (article en cours de discussion)
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-11-15
Article 58 - À compter du 1er janvier 2019, les attributions du FCTVA sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses d’investissements mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article."
Article 59 - Dotation de soutien à l’investissement local - Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Cette dotation est divisée en deux parts :
1° Une première part est destinée au soutien de projets de : "a) Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; "b) Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ; "c) Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; "d) Développement du numérique et de la téléphonie mobile ; "e) Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; "f) Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. "Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale ;
2° Une seconde part a pour objet l’attribution de subventions, principalement d’investissement, aux communes et établissements publics de coopération communale à fiscalité propre qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la base d’un projet de modernisation, en vue du financement de ce dernier, et dans le cadre d’un contrat conclu avec le représentant de l’État dans la région. Le contrat indique notamment, en contrepartie, la date à laquelle l’objectif en matière de dépenses de fonctionnement sera atteint, les modalités de mise en œuvre et de suivi de cet engagement ainsi que les mesures destinées à en assurer le respect.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. "Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le département de Mayotte.
Les attributions au titre de la première part sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.
Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111-10, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée.
NDLR/ L'assemblée Nationale a connu un débat très vif portant sur la composition des commissions qui décideront de la répartions des dotations
Article 60 - Communes nouvelles - Bonifications de DGF: limite à 2 000 habitants de la population des communes concernées par cette extension.
- 1,5 million d'euros de crédits pour les communes aurifères de Guyane - La majoration de la "dotation d'aménagement des communes et circonscriptions d'outre-mer" (DACOM) destinée à ces communes sera répartie au prorata de leur population.
- Aménagement du calcul de l’indice synthétique de la DSU. Ils visent à prendre en compte dans le recensement des logements sociaux les logements inclus dans le périmètre d’une opération ORCOD-IN et non encore recensés
- Prorogation de la garantie de sortie pour la fraction bourg-centre de la DSR pour les communes touristiques touchées par l’amendement adopté en loi de finances initiale pour 2017
- Dotation d’intercommunalité bonifiée - Passage du nombre de compétences nécessaires de neuf à huit. Les compétences eau et assainissement seraient optionnelles
Après l’article 60 - Critères d’attribution de la DPV
- sortie "en sifflet" du dispositif en quatre ans, à l’issue desquels les ex-SAN rentreront dans le droit commun en matière de dotations.
Article 61 - FPIC (article en cours de discussion)
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-11-15
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