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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées :
Taxe foncière
- Prolongation d'exonération pour la construction de certains logements sociaux jusqu'en 2022. Cette disposition, dont bénéficient les nouveaux logements sociaux depuis 2004 devait prendre fin au 31 décembre 2018. Les projets réalisés dans le cadre des nouveaux programmes nationaux de rénovation urbaine (NPNRU) seraient exclus de la prolongation d'exonération.
- Commerce de centre ville. Les députés ont adopté un amendement permettant à chaque collectivité de décider d'un abattement sur la taxe foncière pouvant aller jusqu'à 15% pour les commerces de détail de moins de 400 m2. Les collectivités pourront aussi davantage moduler le coefficient de la taxe sur les surfaces commerciales.
Avantage fiscal "Pinel" consenti aux particuliers achetant un logement pour le louer, dans certaines zones peu tendues ("B2 et C") - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021. Le zonage et ses critères seront revus en 2018 dans le cadre de la stratégie logement. Le gouvernement a fait voter un amendement maintenant le bénéfice du dispositif pour ces zones B2 ou C dès lors que les demandes de permis de construire ont été déposées au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis au plus tard le 31 décembre 2018.
Prêt à taux zéro dans le neuf maintenu pendant deux ans dans les zones non tendues (communes en zone "B2" ou "C"). La quotité de prêt sera abaissée pour ces zones de 40 à 20% pour 2018 et 2019.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-11-18
Taxe foncière
- Prolongation d'exonération pour la construction de certains logements sociaux jusqu'en 2022. Cette disposition, dont bénéficient les nouveaux logements sociaux depuis 2004 devait prendre fin au 31 décembre 2018. Les projets réalisés dans le cadre des nouveaux programmes nationaux de rénovation urbaine (NPNRU) seraient exclus de la prolongation d'exonération.
- Commerce de centre ville. Les députés ont adopté un amendement permettant à chaque collectivité de décider d'un abattement sur la taxe foncière pouvant aller jusqu'à 15% pour les commerces de détail de moins de 400 m2. Les collectivités pourront aussi davantage moduler le coefficient de la taxe sur les surfaces commerciales.
Avantage fiscal "Pinel" consenti aux particuliers achetant un logement pour le louer, dans certaines zones peu tendues ("B2 et C") - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2021. Le zonage et ses critères seront revus en 2018 dans le cadre de la stratégie logement. Le gouvernement a fait voter un amendement maintenant le bénéfice du dispositif pour ces zones B2 ou C dès lors que les demandes de permis de construire ont été déposées au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis au plus tard le 31 décembre 2018.
Prêt à taux zéro dans le neuf maintenu pendant deux ans dans les zones non tendues (communes en zone "B2" ou "C"). La quotité de prêt sera abaissée pour ces zones de 40 à 20% pour 2018 et 2019.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-11-18
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