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Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont modifié le projet de loi de finances afin de :
Sur le volet recettes (première partie)
- rétablir la tranche de l'impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014, afin d'en élargir l'assiette (art. 2) ;
- relever le plafond du quotient familial de 1 527 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2018, pour un gain de pouvoir d’achat estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés (art. 2) ;
- simplifier et clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, en le fondant sur un seuil unique de 3 000 € (art. add. après art. 2) ;
- supprimer l’article 3 qui prévoit un dégrèvement de la taxe d’habitation, afin de reporter cette réforme et de mener des réflexions qui devront aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale (art. 3) ;
- exonérer toutes les librairies de taille petite et intermédiaire de la cotisation foncière des entreprises, et dans certains cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. add. après art. 6) ;
- relever de 5,5 à 10 % le taux de TVA applicable à l’acquisition de terrains à bâtir, à la construction et à la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social, pour un rendement estimé à 600 M€ (art. add. après art. 6 bis) ;
- lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne, en instituant une responsabilité solidaire des plateformes en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers, et la possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction (art. add. après art. 6 quater) ;
- encourager la transformation numérique des PME et des TPE, en prolongeant ou rouvrant jusqu’au 31 décembre 2018 les dispositifs d’amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis (art. add. après art. 7) ;
- prolonger, tout en le centrant sur les PME, le dispositif de suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement productif ( art. add. après art. 7) ;
- prolonger le crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (art. add. après art. 8 supprimé) ;
- encourager la construction de logements et la transformation de locaux professionnels en logements, en étendant le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile de construction-vente (art. 10 quater) ;
- assortir la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) d’un dispositif "anti-abus" ( art. 11) ;
- encourager la transmission d’entreprises, en maintenant, dans le cadre de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, le régime actuel d’abattements applicable aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite (art 11) ;
- supprimer intégralement l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (art. 12) et supprimer en conséquence les multiples surtaxes votées par l’Assemblée nationale sur l’or, les yachts ou les voitures de sport, qui, selon le rapporteur général, "apparaissent des contrefeux dérisoires aux critiques légitimes sur l’incohérence de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière" (art. 12 quater ) ;
Sénat - Dossier législatif - 2017-11-15
Réforme des APL : le Sénat engage sa proposition pour parvenir à une solution plus équilibrée
http://www.senat.fr/presse/cp20171124.html
Budget : les sénateurs annulent la suppression de la taxe d’habitation
Public Sénat /François Vignal - 2017-11-25
Sur le volet recettes (première partie)
- rétablir la tranche de l'impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014, afin d'en élargir l'assiette (art. 2) ;
- relever le plafond du quotient familial de 1 527 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2018, pour un gain de pouvoir d’achat estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés (art. 2) ;
- simplifier et clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, en le fondant sur un seuil unique de 3 000 € (art. add. après art. 2) ;
- supprimer l’article 3 qui prévoit un dégrèvement de la taxe d’habitation, afin de reporter cette réforme et de mener des réflexions qui devront aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale (art. 3) ;
- exonérer toutes les librairies de taille petite et intermédiaire de la cotisation foncière des entreprises, et dans certains cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (art. add. après art. 6) ;
- relever de 5,5 à 10 % le taux de TVA applicable à l’acquisition de terrains à bâtir, à la construction et à la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social, pour un rendement estimé à 600 M€ (art. add. après art. 6 bis) ;
- lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne, en instituant une responsabilité solidaire des plateformes en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers, et la possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction (art. add. après art. 6 quater) ;
- encourager la transformation numérique des PME et des TPE, en prolongeant ou rouvrant jusqu’au 31 décembre 2018 les dispositifs d’amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis (art. add. après art. 7) ;
- prolonger, tout en le centrant sur les PME, le dispositif de suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement productif ( art. add. après art. 7) ;
- prolonger le crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (art. add. après art. 8 supprimé) ;
- encourager la construction de logements et la transformation de locaux professionnels en logements, en étendant le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile de construction-vente (art. 10 quater) ;
- assortir la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) d’un dispositif "anti-abus" ( art. 11) ;
- encourager la transmission d’entreprises, en maintenant, dans le cadre de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, le régime actuel d’abattements applicable aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite (art 11) ;
- supprimer intégralement l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (art. 12) et supprimer en conséquence les multiples surtaxes votées par l’Assemblée nationale sur l’or, les yachts ou les voitures de sport, qui, selon le rapporteur général, "apparaissent des contrefeux dérisoires aux critiques légitimes sur l’incohérence de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière" (art. 12 quater ) ;
Sénat - Dossier législatif - 2017-11-15
Réforme des APL : le Sénat engage sa proposition pour parvenir à une solution plus équilibrée
http://www.senat.fr/presse/cp20171124.html
Budget : les sénateurs annulent la suppression de la taxe d’habitation
Public Sénat /François Vignal - 2017-11-25
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