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Texte en cours d'examen/Sénat > Les sénateurs ont modifié le projet de loi de finances afin de :
Sur le volet recettes (première partie) /suite
limiter la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres, affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) (art. 19) et supprimer le prélèvement au profit de l’Etat sur les ressources de la TACFE affectée aux CCI ( art. 19)
Les sénateurs ont adopté l'article d'équilibre, modifié ( art 28) afin de tenir compte :
- de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les dividendes, à l'origine d'une dégradation du déficit public de 4,1Md€ ;
- des amendements du Sénat sur la première partie du projet de loi de finance, qui améliorent le solde public à hauteur de 785 M€.
À partir du 29 novembre 2017, le Sénat examine la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission.
Sénat - Dossier législatif - 2017-11-28
Sur le volet recettes (première partie) /suite
limiter la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres, affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) (art. 19) et supprimer le prélèvement au profit de l’Etat sur les ressources de la TACFE affectée aux CCI ( art. 19)
Les sénateurs ont adopté l'article d'équilibre, modifié ( art 28) afin de tenir compte :
- de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les dividendes, à l'origine d'une dégradation du déficit public de 4,1Md€ ;
- des amendements du Sénat sur la première partie du projet de loi de finance, qui améliorent le solde public à hauteur de 785 M€.
À partir du 29 novembre 2017, le Sénat examine la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission.
Sénat - Dossier législatif - 2017-11-28
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