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Texte en cours d'examen > À partir du 29 novembre 2017, le Sénat examine la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission :
Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits et des articles 58, 59, 59 bis, 60, 60 bis, 60 ter, 60 quater, 61, 61 bis, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies, 62 et 62 bis rattachés
- création d’une seconde part de la "Dotation de soutien à l'investissement local" (DSIL) destinée aux communes de moins de 2000 habitants, assortie de modalités d’attribution souples (art. 59) ;
- transfert, du préfet de région au préfet de département, de la compétence d’attribution des subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) (art. 59) ;
- demande d’un rapport du Gouvernement portant sur l’ensemble des charges du bloc communal et étudiant la mise en place d’un système équivalent aux "besoins de financements standards" italiens (art. 60 ter)
- Adoption du compte spécial Avances aux collectivités territoriales
Enseignement scolaire : adoption des crédits
- augmentation des crédits consacrés au renouvellement des manuels scolaires au collège (art. 29) ;
Sport, jeunesse et vie associative : adoption des crédits et de l'article 65 rattaché
Sénat - Dossier législatif - 2017-11-29
Baisse des APL et bailleurs sociaux : le gouvernement et le Sénat s’accordent sur une hausse de la TVA
Public Sénat - 2017-11-29
Le Sénat crée une nouvelle "réserve parlementaire" sous forme de dotation aux petites communes
Public Sénat - 2017-11-29
la commission des lois du Sénat constate que les engagements présidentiels de construction de 15 000 places de prison ne seront pas tenus et demande le rejet des crédits de la mission "Justice"
Sénat - Commission - 2017-11-29
Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits et des articles 58, 59, 59 bis, 60, 60 bis, 60 ter, 60 quater, 61, 61 bis, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies, 62 et 62 bis rattachés
- création d’une seconde part de la "Dotation de soutien à l'investissement local" (DSIL) destinée aux communes de moins de 2000 habitants, assortie de modalités d’attribution souples (art. 59) ;
- transfert, du préfet de région au préfet de département, de la compétence d’attribution des subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) (art. 59) ;
- demande d’un rapport du Gouvernement portant sur l’ensemble des charges du bloc communal et étudiant la mise en place d’un système équivalent aux "besoins de financements standards" italiens (art. 60 ter)
- Adoption du compte spécial Avances aux collectivités territoriales
Enseignement scolaire : adoption des crédits
- augmentation des crédits consacrés au renouvellement des manuels scolaires au collège (art. 29) ;
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