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Texte en cours d'examen > le Sénat examine la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission :
Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement : adoption des crédits
+ Adoption du budget annexe “Publications officielles et information administrative”.
Santé : adoption des crédits
- réduction des crédits relatifs à l’aide médicale d’État, afin de préserver la soutenabilité de la mission (am art. 29) ;
- demande d’un rapport du Gouvernement sur les plans nationaux de santé publique et sur leur financement (art. add. après art. 62 bis)
Solidarité, insertion et égalité des chances : adoption des crédits et de l'article 64 rattaché
- compensation de la suppression des crédits issus de la dotation d’action parlementaire (dite "réserve parlementaire") dont bénéficiait la mission Solidarité, en faveur d’associations (art. 29) ;
- augmentation, à hauteur de 1,8 M€, des crédits en faveur de la prévention et de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains (art. 29) ;
- suppression de l'article 63 rattaché, afin de maintenir dans le calcul de la prime d’activité les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, et de ne pas modifier les conditions de prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel.
Défense : adoption des crédits et des articles 52 septies et 52 octies rattachés
Sénat - Dossier législatif - 2017—11-30
Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement : adoption des crédits
+ Adoption du budget annexe “Publications officielles et information administrative”.
Santé : adoption des crédits
- réduction des crédits relatifs à l’aide médicale d’État, afin de préserver la soutenabilité de la mission (am art. 29) ;
- demande d’un rapport du Gouvernement sur les plans nationaux de santé publique et sur leur financement (art. add. après art. 62 bis)
Solidarité, insertion et égalité des chances : adoption des crédits et de l'article 64 rattaché
- compensation de la suppression des crédits issus de la dotation d’action parlementaire (dite "réserve parlementaire") dont bénéficiait la mission Solidarité, en faveur d’associations (art. 29) ;
- augmentation, à hauteur de 1,8 M€, des crédits en faveur de la prévention et de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains (art. 29) ;
- suppression de l'article 63 rattaché, afin de maintenir dans le calcul de la prime d’activité les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, et de ne pas modifier les conditions de prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel.
Défense : adoption des crédits et des articles 52 septies et 52 octies rattachés
Sénat - Dossier législatif - 2017—11-30
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