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Texte en cours d'examen > Le Sénat examine la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission :
Sécurité : rejet des crédits mais adoption conforme des articles 62 ter et 62 quater
+ Adoption du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, après avoir prévu l’affectation d’une fraction du produit des amendes forfaitaires radars au profit de l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (art 31 D) ;
+ Adoption sans modification de l'article 67.
Immigration, asile et intégration : rejet des crédits mais adoption des articles 56 (modifié), 57 et 57 bis rattachés
- limitation du report de l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte de deux à un an (art. 56).
Administration générale et territoriale de l’État : adoption des crédits
+ Adoption sans modification de l'article 49 B
+ adoption d'un article additionnel après l'article 49 B tendant à permettre aux parlementaires de ne pas contribuer au financement d'un parti ou d'un groupe politique, l'aide correspondante venant alors en déduction du total de la fraction.
Justice : rejet des crédits
+ Adoption sans modification de l'article 57 ter
Sénat - Dossier législatif - 2017-12-05
Sécurité : rejet des crédits mais adoption conforme des articles 62 ter et 62 quater
+ Adoption du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, après avoir prévu l’affectation d’une fraction du produit des amendes forfaitaires radars au profit de l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (art 31 D) ;
+ Adoption sans modification de l'article 67.
Immigration, asile et intégration : rejet des crédits mais adoption des articles 56 (modifié), 57 et 57 bis rattachés
- limitation du report de l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte de deux à un an (art. 56).
Administration générale et territoriale de l’État : adoption des crédits
+ Adoption sans modification de l'article 49 B
+ adoption d'un article additionnel après l'article 49 B tendant à permettre aux parlementaires de ne pas contribuer au financement d'un parti ou d'un groupe politique, l'aide correspondante venant alors en déduction du total de la fraction.
Justice : rejet des crédits
+ Adoption sans modification de l'article 57 ter
Sénat - Dossier législatif - 2017-12-05
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