Parl. - Projet de loi de finances pour 2024 - 49.3 pour la partie "recettes"

Le 18 octobre 2023, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement en application de l'article 49.3 de la Constitution sur la partie "recettes" du projet de loi de finances, peu après le début de son examen en séance publique à l'Assemblée nationale.

Les députés disposent de 24 heures pour déposer d'éventuelles motions de censure.
À défaut, la première partie du texte sera considérée comme adoptée.

Assemblée Nationale >> Dossier législatif

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