Parl. - Projet de loi de finances pour 2024 - 49.3 pour la partie "recettes"

Le 18 octobre 2023, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement en application de l'article 49.3 de la Constitution sur la partie "recettes" du projet de loi de finances, peu après le début de son examen en séance publique à l'Assemblée nationale.

Les députés disposent de 24 heures pour déposer d'éventuelles motions de censure.
À défaut, la première partie du texte sera considérée comme adoptée.

Assemblée Nationale >> Dossier législatif

Dans la même rubrique

Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
Parl. - Dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences (Rapport)
Actu - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mai 2025 : les résultats présentés doivent être interprétés avec une prudence particulière

Parl. - Projet de loi de finances pour 2024 - 49.3 pour la partie "recettes"

Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité

Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France

Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)

Parl. - Dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences (Rapport)

Actu - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mai 2025 : les résultats présentés doivent être interprétés avec une prudence particulière

JORF - Justice des mineurs : de nouvelles obligations pour les parents et un encadrement renforcé des jeunes délinquants (possibilité d’assignation à résidence, recours partiel de l’assureur contre le parent reconnu pénalement fautif…)

Circ. - Les indemnités des élus sont-elles imposables ?

JORF - Application du RGPD au développement des systèmes d'intelligence artificielle - Troisième recommandation de la CNIL

JORF - Santé - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

RH - JORF // Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel

JORF - Réforme de la répartition des fonds de la formation professionnelle : impacts sur les régions et le CNFPT

JORF - Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.

JORF - Location sociale de voitures électriques - Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

RM - Décalage des élections municipales de 2032 afin d'éviter leur chevauchement avec les élections présidentielles ?

Circ. - Combien de démission pour revoter un conseil municipal ?

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil

Juris - Fixation des délais dans les procédures adaptées : prise en compte de la complexité et respect du principe d’égalité

Juris - Séjours pour enfants: Articulation entre contraintes matérielles, bonne foi administrative et respect de la vie privée d’un enfant transgenre

JORF - Réforme des dossiers de sécurité des transports guidés urbains ainsi que des transports publics guidés touristiques et des cyclo-draisines

JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR

JORF - Publication de l’arrêté précisant les mesures de réduction de vulnérabilité pour l’encadrement des tirs de défense contre le loup en protection des troupeaux de bovins et d’équins

Juris - Prolifération des algues vertes : l’État condamné à indemniser les proches d’un joggeur décédé - Absence de condamnation pour la commune et la communauté d’agglomération

JOUE - Fonds social européen plus (FSE+) - Avenir après 2027