Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le 3 février 2025, le Premier ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement en application de l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
Une motion de censure a été déposée peu après par 91 députés des groupes La France insoumise (LFI), Écologiste et social et Gauche Démocrate et Républicaine (GDR).
Le 31 janvier 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, avaient trouvé un accord sur une version finale du texte.
Le projet de budget , sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité, prévoit de réduire le déficit public à 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025, après un dérapage à 6,1% en 2024 et après 5,5 % en 2023.
La part de la dette publique atteindrait 115,5% du PIB.
L'objectif de passer sous la barre des 3% de déficit en 2029 est maintenu par l’exécutif.
Dans un avis du 29 janvier 2025 , le Haut Conseil des finances publiques a jugé que les prévisions macroéconomiques actualisées du gouvernement sont un peu optimistes et offrent peu de marges de sécurité.
Pour les particuliers
Fiscalité des revenus : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour éviter une hausse automatique des impôts.
Contribution sur les hauts revenus (CDHR) : En 2025, contribution exceptionnelle pour les revenus supérieurs à 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), avec un acompte à verser au Trésor public.
Fiscalité écologique : Renforcement des écotaxes (malus CO2, malus poids) et augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion à partir de mars 2025.
Logement
- Prêt à taux zéro (PTZ) étendu à tout le territoire jusqu’en 2027.
- Exonération des droits de mutation pour certains dons familiaux jusqu’à fin 2026.
- Reconduction du dispositif "Loc’Avantages" jusqu’à fin 2027.
- Suppression d’une niche fiscale sur la location meublée non professionnelle (LMNP).
Autres mesures
- La taxe d’habitation ne s’applique plus qu’aux résidences secondaires.
- Prolongation des exonérations fiscales sur les pourboires (2025), des dispositifs RTT monétisés (2026), et des réductions d’impôt pour dons humanitaires (dispositif "Coluche").
Pour les entreprises
Nouvelles taxes
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (>1 Md€ de CA) et sur le fret maritime (visant CMA-CGM).
- Hausse de la taxe sur les transactions financières (de 0,3 % à 0,4 %).
- Taxe sur les rachats d’actions pour les grandes entreprises.
Incitations fiscales
- Prolongation de la prise en charge à 75 % des abonnements de transport public jusqu’en 2025.
- Crédit d’impôt innovation (CII) prolongé avec un taux à 20 %.
Autres ajustements
- Report de la suppression de la CVAE.
- Suppression de la réduction d’impôt pour les adhérents d’associations de gestion agréées.
- Dividende exceptionnel demandé à EDF (dès 2026).
- Soutien accru au secteur agricole (déductions fiscales, crédits d’impôt, etc.).
Réduction des dépenses publiques
Fonction publique : Diminution de l’indemnisation des arrêts maladie de courte durée (90 % du salaire contre 100 % auparavant).
Budgets ministériels :
- Hausse des budgets de la Défense, de l’Intérieur et de la Justice.
- Maintien des crédits pour l’aide médicale d’État (AME).
- Réduction des budgets pour le Travail (moins d’aides à l’apprentissage), l’Écologie, l’Aide publique au développement, et le Service national universel.
Outre-mer : Budget renforcé, notamment pour la reconstruction de Mayotte.
LES MESURES SUR LES COLLECTIVITES ET L'OUTRE-MER
Un effort budgétaire de 2,2 Md€ est demandé aux plus grandes collectivités locales (au lieu des 5 Md€ envisagés par le gouvernement à l'automne).
Le fonds vert est en baisse par rapport à 2024 mais moins que prévu initialement.
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et péréquation
La DGF augmente de 150 millions d'euros, financée par une réduction de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).
La hausse de la péréquation (290 M€) est maintenue, répartie entre la DSR (150 M€) et la DSU (140 M€).
Investissements : DSIL en baisse, DETR stabilisée, Fonds vert ajusté
La DSIL est réduite, mais la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est stabilisée.
Le Fonds vert bénéficie d’un abondement de 150 M€, avec la création d’un Fonds territorial climat doté de 200 M€.
Fiscalité locale et mobilité
Les départements peuvent relever le plafond des droits de mutation (+0,5 point sur 3 ans). Les départements pourront décider un taux réduit ou une exonération pour les primo-accédants.
Le VM spécifique au SERM est abandonné.
Pour financer les trains régionaux, un versement mobilité (VM) est fixé à 0,15 %, générant 500 M€ pour les transports régionaux. Il s'agit d'une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés.
Assemblée nationale Dossier législatif
Budget de l'Etat et budget de la Sécu : François Bayrou a eu recours deux fois au 49.3
LCP - Article complet
Budget 2025 : le Parti socialiste a acté la décision de ne pas censurer le gouvernement
LCP - Article complet
Projet de loi de finances pour 2025 : les Départements en grande difficulté laissés sans soutien
Départements de France
Une motion de censure a été déposée peu après par 91 députés des groupes La France insoumise (LFI), Écologiste et social et Gauche Démocrate et Républicaine (GDR).
Le 31 janvier 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, avaient trouvé un accord sur une version finale du texte.
Le projet de budget , sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité, prévoit de réduire le déficit public à 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025, après un dérapage à 6,1% en 2024 et après 5,5 % en 2023.
La part de la dette publique atteindrait 115,5% du PIB.
L'objectif de passer sous la barre des 3% de déficit en 2029 est maintenu par l’exécutif.
Dans un avis du 29 janvier 2025 , le Haut Conseil des finances publiques a jugé que les prévisions macroéconomiques actualisées du gouvernement sont un peu optimistes et offrent peu de marges de sécurité.
Pour les particuliers
Fiscalité des revenus : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour éviter une hausse automatique des impôts.
Contribution sur les hauts revenus (CDHR) : En 2025, contribution exceptionnelle pour les revenus supérieurs à 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple), avec un acompte à verser au Trésor public.
Fiscalité écologique : Renforcement des écotaxes (malus CO2, malus poids) et augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion à partir de mars 2025.
Logement
- Prêt à taux zéro (PTZ) étendu à tout le territoire jusqu’en 2027.
- Exonération des droits de mutation pour certains dons familiaux jusqu’à fin 2026.
- Reconduction du dispositif "Loc’Avantages" jusqu’à fin 2027.
- Suppression d’une niche fiscale sur la location meublée non professionnelle (LMNP).
Autres mesures
- La taxe d’habitation ne s’applique plus qu’aux résidences secondaires.
- Prolongation des exonérations fiscales sur les pourboires (2025), des dispositifs RTT monétisés (2026), et des réductions d’impôt pour dons humanitaires (dispositif "Coluche").
Pour les entreprises
Nouvelles taxes
- Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (>1 Md€ de CA) et sur le fret maritime (visant CMA-CGM).
- Hausse de la taxe sur les transactions financières (de 0,3 % à 0,4 %).
- Taxe sur les rachats d’actions pour les grandes entreprises.
Incitations fiscales
- Prolongation de la prise en charge à 75 % des abonnements de transport public jusqu’en 2025.
- Crédit d’impôt innovation (CII) prolongé avec un taux à 20 %.
Autres ajustements
- Report de la suppression de la CVAE.
- Suppression de la réduction d’impôt pour les adhérents d’associations de gestion agréées.
- Dividende exceptionnel demandé à EDF (dès 2026).
- Soutien accru au secteur agricole (déductions fiscales, crédits d’impôt, etc.).
Réduction des dépenses publiques
Fonction publique : Diminution de l’indemnisation des arrêts maladie de courte durée (90 % du salaire contre 100 % auparavant).
Budgets ministériels :
- Hausse des budgets de la Défense, de l’Intérieur et de la Justice.
- Maintien des crédits pour l’aide médicale d’État (AME).
- Réduction des budgets pour le Travail (moins d’aides à l’apprentissage), l’Écologie, l’Aide publique au développement, et le Service national universel.
Outre-mer : Budget renforcé, notamment pour la reconstruction de Mayotte.
LES MESURES SUR LES COLLECTIVITES ET L'OUTRE-MER
Un effort budgétaire de 2,2 Md€ est demandé aux plus grandes collectivités locales (au lieu des 5 Md€ envisagés par le gouvernement à l'automne).
Le fonds vert est en baisse par rapport à 2024 mais moins que prévu initialement.
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et péréquation
La DGF augmente de 150 millions d'euros, financée par une réduction de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).
La hausse de la péréquation (290 M€) est maintenue, répartie entre la DSR (150 M€) et la DSU (140 M€).
Investissements : DSIL en baisse, DETR stabilisée, Fonds vert ajusté
La DSIL est réduite, mais la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est stabilisée.
Le Fonds vert bénéficie d’un abondement de 150 M€, avec la création d’un Fonds territorial climat doté de 200 M€.
Fiscalité locale et mobilité
Les départements peuvent relever le plafond des droits de mutation (+0,5 point sur 3 ans). Les départements pourront décider un taux réduit ou une exonération pour les primo-accédants.
Le VM spécifique au SERM est abandonné.
Pour financer les trains régionaux, un versement mobilité (VM) est fixé à 0,15 %, générant 500 M€ pour les transports régionaux. Il s'agit d'une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés.
Assemblée nationale Dossier législatif
Budget de l'Etat et budget de la Sécu : François Bayrou a eu recours deux fois au 49.3
LCP - Article complet
Budget 2025 : le Parti socialiste a acté la décision de ne pas censurer le gouvernement
LCP - Article complet
Projet de loi de finances pour 2025 : les Départements en grande difficulté laissés sans soutien
Départements de France
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polémique sur une nouvelle « contribution » locale : « Ça confirme que c’était une connerie de supprimer la taxe d’habitation »
-
RM - Dépassement du seuil de 1 000 habitants et conséquences pour les communes
-
Doc - Le compte financier unique, une réforme budgétaire pour plus de clarté
-
RM - Craintes des maires et des élus locaux quant à la création obligatoire d'un budget vert dans les collectivités territoriales
-
Actu - Perspectives financières des collectivités territoriales : l’APVF demande une véritable négociation avec l’état
Déconnexion
