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Texte en cours d'examen > L'exécutif compte atteindre en 2017 un déficit public de 2,9% du produit intérieur brut (PIB). La dette publique devrait se "stabiliser" à 96,8% en 2017 et 2018. Le gouvernement a relevé à 1,7% sa prévision de croissance pour 2017.
13 milliards d'euros de baisse des dépenses demandés aux collectivités sur la durée du quinquennat - Le gouvernement défend un "contrat" avec les 319 plus grandes collectivités : ralentissement de la hausse de leurs dépenses de fonctionnement (limitées autour de 1,2%), en contrepartie d'une aide pour leurs investissements. D'autres collectivités volontaires pourront conclure un contrat similaire.
M. Darmanin a donné son feu vert à quelques retouches pour mieux prendre en compte des spécificités territoriales ou sortir des plafonds d'évolution des dépenses le fonds de compensation pour la TVA et la part de TVA affectée aux régions.
A noter également quelques modifications apportées au plafonnement du ratio d'endettement des collectivités par rapport à leur capacité d'autofinancement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-10-18
Projet de loi de finances pour 2018
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-10-18
13 milliards d'euros de baisse des dépenses demandés aux collectivités sur la durée du quinquennat - Le gouvernement défend un "contrat" avec les 319 plus grandes collectivités : ralentissement de la hausse de leurs dépenses de fonctionnement (limitées autour de 1,2%), en contrepartie d'une aide pour leurs investissements. D'autres collectivités volontaires pourront conclure un contrat similaire.
M. Darmanin a donné son feu vert à quelques retouches pour mieux prendre en compte des spécificités territoriales ou sortir des plafonds d'évolution des dépenses le fonds de compensation pour la TVA et la part de TVA affectée aux régions.
A noter également quelques modifications apportées au plafonnement du ratio d'endettement des collectivités par rapport à leur capacité d'autofinancement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-10-18
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