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Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023).
En première lecture, les députés ont rejeté, par 309 voix contre, 243 pour et 5 absentions, le projet de loi.
En première lecture, les sénateurs l'ont adopté en y apportant plusieurs modifications : accélération du retour du déficit public sous la barre des 3% dès 2025 ; baisse de 0,5% en volume chaque année jusqu'en 2027 de la trajectoire des dépenses des administrations centrales hors mesures de crise et hors charge de la dette ; objectif de réduction globale de 5% des emplois publics d’ici fin 2027 (soit - 120 000 postes de fonctionnaires d’État).
Après échec de la commission mixte paritaire le 15 décembre 2022, les députés ont adopté le projet de loi sans vote en nouvelle lecture, suite au recours au 49.3 par la Première ministre et au rejet de la motion de censure déposée par les groupes de la Nupes.
Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité actualise le projet de LPFP initial sur plusieurs points :
- les prévisions du déficit public sont revues : 4,8% en 2022, 4,9% en 2023, 4,4% en 2024, 3,7% en 2025, 3,2% en 2026 et 2,7% en 2027 ;
- la dette publique devrait baisser de près de quatre points en 2027 à 108,1% du PIB (contre 111,8% en 2022) ;
- les taux de croissance en volume de la dépense publique sur 2023-2027 (hors crédits d'impôts) sont révisés (pour 2024 par exemple 0,5% contre - 0,6% dans le projet de loi initial) ;
- l’objectif d’évolution des dépenses vertes est rehaussé au taux de 30 % entre 2022 et 2027 (hors dépenses liées aux mesures de relance) ;
- l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités locales est mis à jour en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation.
Sur amendement des députés, le gouvernement devra transmettre tous les ans au Parlement une stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale, compatible avec les objectifs et la programmation des moyens financiers de la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC).
Par ailleurs, à partir de 2024, les dispositifs d'aides aux entreprises devront être limitées à trois ans.
Pour une meilleur information du Parlement, l'exécutif devra remettre annuellement une liste des niches fiscales arrivant à échéance ainsi qu'une évaluation des niches non bornées dans le temps ou profitant à peu de bénéficiaires.
Le gouvernement n'est pas revenu sur la suppression votée au Sénat en première lecture de l'article 23 du texte qui instaurait des pactes de confiance .
Le Sénat doit désormais examiner en nouvelle lecture le projet de loi.
Assemblée nationale >> Dossier législatif
En première lecture, les députés ont rejeté, par 309 voix contre, 243 pour et 5 absentions, le projet de loi.
En première lecture, les sénateurs l'ont adopté en y apportant plusieurs modifications : accélération du retour du déficit public sous la barre des 3% dès 2025 ; baisse de 0,5% en volume chaque année jusqu'en 2027 de la trajectoire des dépenses des administrations centrales hors mesures de crise et hors charge de la dette ; objectif de réduction globale de 5% des emplois publics d’ici fin 2027 (soit - 120 000 postes de fonctionnaires d’État).
Après échec de la commission mixte paritaire le 15 décembre 2022, les députés ont adopté le projet de loi sans vote en nouvelle lecture, suite au recours au 49.3 par la Première ministre et au rejet de la motion de censure déposée par les groupes de la Nupes.
Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité actualise le projet de LPFP initial sur plusieurs points :
- les prévisions du déficit public sont revues : 4,8% en 2022, 4,9% en 2023, 4,4% en 2024, 3,7% en 2025, 3,2% en 2026 et 2,7% en 2027 ;
- la dette publique devrait baisser de près de quatre points en 2027 à 108,1% du PIB (contre 111,8% en 2022) ;
- les taux de croissance en volume de la dépense publique sur 2023-2027 (hors crédits d'impôts) sont révisés (pour 2024 par exemple 0,5% contre - 0,6% dans le projet de loi initial) ;
- l’objectif d’évolution des dépenses vertes est rehaussé au taux de 30 % entre 2022 et 2027 (hors dépenses liées aux mesures de relance) ;
- l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités locales est mis à jour en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation.
Sur amendement des députés, le gouvernement devra transmettre tous les ans au Parlement une stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale, compatible avec les objectifs et la programmation des moyens financiers de la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC).
Par ailleurs, à partir de 2024, les dispositifs d'aides aux entreprises devront être limitées à trois ans.
Pour une meilleur information du Parlement, l'exécutif devra remettre annuellement une liste des niches fiscales arrivant à échéance ainsi qu'une évaluation des niches non bornées dans le temps ou profitant à peu de bénéficiaires.
Le gouvernement n'est pas revenu sur la suppression votée au Sénat en première lecture de l'article 23 du texte qui instaurait des pactes de confiance .
Le Sénat doit désormais examiner en nouvelle lecture le projet de loi.
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