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Dossier législatif - Loi en préparation > Le projet de loi présenté au Conseil des ministres du 6 septembre 2017 par M. Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, vise à respecter l’engagement de la neutralité carbone à l’horizon 2050 présenté dans le "Plan climat" du 6 juillet 2017. Il s’inscrit dans la politique énergétique de la France qui vise à favoriser les énergies renouvelables et à réduire la consommation des énergies fossiles.
Le texte prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures. La recherche et l’exploitation de gaz de schiste est interdite. Par ailleurs, les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées au-delà de 2040.
Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz (habilitation à légiférer par ordonnance).
Il précise la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution.
Enfin, le projet de loi transpose deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.
Vie Publique - 2017-09-06
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
Conseil d'Etat - Avis consultatif - 2017-09-06
Le texte prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures. La recherche et l’exploitation de gaz de schiste est interdite. Par ailleurs, les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées au-delà de 2040.
Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz (habilitation à légiférer par ordonnance).
Il précise la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution.
Enfin, le projet de loi transpose deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.
Vie Publique - 2017-09-06
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d’État sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
Conseil d'Etat - Avis consultatif - 2017-09-06
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