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Projet de loi > Ce projet de loi étend les pouvoirs conférés aux procureurs et aux magistrats instructeurs. Ces nouveaux outils juridiques donnés à la magistrature sont la suite naturelle des moyens sans précédent accordés depuis 2012 notamment dans le cadre du second plan de lutte contre le terrorisme.
En outre, de nombreuses dispositions, déjà insérées dans ce texte ou pour lesquelles le Gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance, visent à simplifier les enquêtes pénales et accroitre les garanties des justiciables et les droits de la défense. Les enquêtes du Parquet seront désormais conduites à charge et à décharge. Les nouvelles mesures d’investigation accordées par ce texte au Parquet seront soumises à l’autorisation du juge des libertés et de la détention.
Enfin, les pouvoirs de contrôle d’identité limités dans le temps, dans l’espace et au seul domaine de la lutte contre le terrorisme désormais conférés au préfet seront soumises au contrôle de l’autorité judiciaire dûment avisée…
Ce texte est désormais soumis à l’examen du Conseil d’Etat, avant son adoption en Conseil des ministres, début février, et sa présentation au Parlement.
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