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Parmi les mesures, celles concernant les collectivités locales :
- Réduction de la consommation énergétique et efficacité énergétique accrue dans tous les secteurs (public, privé, industriel et numérique).
- Transition vers des énergies décarbonées et sobriété énergétique.
- Renforcement de la transparence et du suivi des performances énergétiques
Objectifs
Réduction de la consommation énergétique et efficacité énergétique accrue dans tous les secteurs (public, privé, industriel et numérique).
Transition vers des énergies décarbonées et sobriété énergétique.
Renforcement de la transparence et du suivi des performances énergétiques.
Modifications du Code de l'environnement
Évaluation environnementale
- Intégration de la consommation énergétique comme critère d'évaluation dans les études d'impact environnemental.
Programmes d'actions pour la chaleur et le froid
- Extension aux réseaux de froid (en plus de la chaleur).
- Définition réglementaire pour la métropole de Lyon et les intercommunalités avec au moins une commune de plus de 45 000 habitants.
Performance énergétique pour les organismes publics
1/ Réduction de la consommation énergétique
- Objectif de réduction de 1,9 % par an par rapport à 2021,
Excluant :
Transports publics et forces armées.
Collectivités territoriales < 50 000 habitants (jusqu'à 2026).
Collectivités < 5 000 habitants (jusqu'à 2029).
2/ Rénovation des bâtiments publics
3 % des surfaces doivent être rénovées annuellement pour atteindre un haut niveau de performance énergétique.
Exemptions pour :
Logements sociaux.
Collectivités < 5 000 habitants avec budget < 2 millions d’euros.
Entrée en vigueur
1er octobre 2025 pour la majorité des mesures.
Dès le lendemain de la publication pour certains articles relatifs aux données énergétiques des centres de données.
++++++++++++++++++++++++
Dispositions relatives au droit de la commande publique
Article 13 - La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est supprimée.
Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
++++++++++++++++++++++++
Suppression des articles 25 et 26
A noter : ces articles seront probablement examinés au Sénat après modifications apportées par le gouvernement
Article 25 - Dérogation pour les projets d’énergie renouvelable
Les projets d’installation de production d’énergie renouvelable peuvent être exemptés de la dérogation prévue pour la protection des espèces protégées s'ils intègrent des mesures efficaces de prévention et de réduction des impacts. Ces mesures doivent garantir un risque très faible de perturbation ou de destruction des espèces concernées, tout en incluant un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et de prendre des mesures correctives si nécessaire.
Article 26 - Adaptation des règles pour les parkings et les raccordements électriques
Cet article modifie les obligations relatives aux parcs de stationnement et aux raccordements électriques dans le cadre des projets de production d’énergie renouvelable :
- Perméabilité des parkings : Les parkings non couverts de plus de 500 m² doivent intégrer des solutions pour faciliter l'infiltration ou l'évaporation des eaux pluviales sur au moins la moitié de leur surface.
- Harmonisation des termes : Les expressions « aires de stationnement » sont remplacées par « parcs de stationnement non couverts ».
- Plans locaux d’urbanisme (PLU) : Ils ne peuvent pas interdire ou limiter l’installation de dispositifs liés aux énergies renouvelables.
- Sanctions : Les sanctions pour non-respect des obligations ne sont pas cumulables si elles concernent les mêmes faits.
- Raccordements électriques : Une contribution pour les coûts de raccordement au réseau public d’électricité est imposée aux bénéficiaires des permis. La notion de « gestionnaire » est remplacée par « propriétaire » pour clarifier les responsabilités.
- Application : Les nouvelles règles s’appliquent aux projets dont les permis ont été délivrés à partir du 10 septembre 2023.
En résumé, l’article 26 vise à faciliter le développement des énergies renouvelables en adaptant les obligations en matière de parkings, de raccordements électriques et de réglementation locale.
Assemblée nationale - Dossier législatif
- Réduction de la consommation énergétique et efficacité énergétique accrue dans tous les secteurs (public, privé, industriel et numérique).
- Transition vers des énergies décarbonées et sobriété énergétique.
- Renforcement de la transparence et du suivi des performances énergétiques
Objectifs
Réduction de la consommation énergétique et efficacité énergétique accrue dans tous les secteurs (public, privé, industriel et numérique).
Transition vers des énergies décarbonées et sobriété énergétique.
Renforcement de la transparence et du suivi des performances énergétiques.
Modifications du Code de l'environnement
Évaluation environnementale
- Intégration de la consommation énergétique comme critère d'évaluation dans les études d'impact environnemental.
Programmes d'actions pour la chaleur et le froid
- Extension aux réseaux de froid (en plus de la chaleur).
- Définition réglementaire pour la métropole de Lyon et les intercommunalités avec au moins une commune de plus de 45 000 habitants.
Performance énergétique pour les organismes publics
1/ Réduction de la consommation énergétique
- Objectif de réduction de 1,9 % par an par rapport à 2021,
Excluant :
Transports publics et forces armées.
Collectivités territoriales < 50 000 habitants (jusqu'à 2026).
Collectivités < 5 000 habitants (jusqu'à 2029).
2/ Rénovation des bâtiments publics
3 % des surfaces doivent être rénovées annuellement pour atteindre un haut niveau de performance énergétique.
Exemptions pour :
Logements sociaux.
Collectivités < 5 000 habitants avec budget < 2 millions d’euros.
Entrée en vigueur
1er octobre 2025 pour la majorité des mesures.
Dès le lendemain de la publication pour certains articles relatifs aux données énergétiques des centres de données.
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Dispositions relatives au droit de la commande publique
Article 13 - La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est supprimée.
Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
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Suppression des articles 25 et 26
A noter : ces articles seront probablement examinés au Sénat après modifications apportées par le gouvernement
Article 25 - Dérogation pour les projets d’énergie renouvelable
Les projets d’installation de production d’énergie renouvelable peuvent être exemptés de la dérogation prévue pour la protection des espèces protégées s'ils intègrent des mesures efficaces de prévention et de réduction des impacts. Ces mesures doivent garantir un risque très faible de perturbation ou de destruction des espèces concernées, tout en incluant un dispositif de suivi permettant d’évaluer l’efficacité de ces mesures et de prendre des mesures correctives si nécessaire.
Article 26 - Adaptation des règles pour les parkings et les raccordements électriques
Cet article modifie les obligations relatives aux parcs de stationnement et aux raccordements électriques dans le cadre des projets de production d’énergie renouvelable :
- Perméabilité des parkings : Les parkings non couverts de plus de 500 m² doivent intégrer des solutions pour faciliter l'infiltration ou l'évaporation des eaux pluviales sur au moins la moitié de leur surface.
- Harmonisation des termes : Les expressions « aires de stationnement » sont remplacées par « parcs de stationnement non couverts ».
- Plans locaux d’urbanisme (PLU) : Ils ne peuvent pas interdire ou limiter l’installation de dispositifs liés aux énergies renouvelables.
- Sanctions : Les sanctions pour non-respect des obligations ne sont pas cumulables si elles concernent les mêmes faits.
- Raccordements électriques : Une contribution pour les coûts de raccordement au réseau public d’électricité est imposée aux bénéficiaires des permis. La notion de « gestionnaire » est remplacée par « propriétaire » pour clarifier les responsabilités.
- Application : Les nouvelles règles s’appliquent aux projets dont les permis ont été délivrés à partir du 10 septembre 2023.
En résumé, l’article 26 vise à faciliter le développement des énergies renouvelables en adaptant les obligations en matière de parkings, de raccordements électriques et de réglementation locale.
Assemblée nationale - Dossier législatif
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