Parl. - Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi par 303 voix pour et 249 voix contre. Le projet de loi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, dans l'attente d'une nouvelle réforme pour répondre aux difficultés de recrutement des entreprises début 2023. Il crée également un service public de la VAE. Il s'agit des premières mesures pour parvenir au plein emploi d'ici 2027.

Vers une nouvelle réforme de l'assurance-chômage
Les règles actuelles de l'assurance-chômage issues de la réforme de 2019 , dont l'application a été retardée en particulier par la crise du Covid-19, prennent fin le 1^er novembre 2022.
Au vu de l'urgence, le projet de loi autorise le gouvernement à prolonger par décret le régime actuel d'indemnisation chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au maximum. Ce délai permettra au gouvernement, après une concertation avec les partenaires sociaux, de préparer et d'édicter une nouvelle réforme de l'assurance chômage, avec l'objectif de faire varier les règles d’indemnisation avec la situation du marché du travail.
Cette nouvelle réforme doit répondre, selon le gouvernement, aux importantes pénuries de main d'oeuvre que connaissent plusieurs secteurs économiques. C'est le cas par exemple des secteur sanitaire, de l'industrie ou des transports où les infirmiers, les techniciens et les conducteurs manquent massivement.

Le gouvernement est également autorisé à prolonger jusqu'au 31 août 2024 par décret le bonus-malus sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs qui recourent très souvent à des contrats courts.

La VAE élargie aux proches aidants
L'accès à la validation des acquis de l'expérience est élargie pour accompagner les reconversions professionnelles des salariés et résorber le chômage de longue durée dans les métiers en tension. Les proches aidants et les aidants familiaux pourront désormais faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d'un membre de la famille.

De plus, le texte permet la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la VAE et simplifie certaines procédures.

Le corps électoral dans les entreprises
Le projet de loi modifie le code du travail qui définit les conditions pour être électeur aux élections professionnelles permettant notamment de désigner les représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE). Il tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021(nouvelle fenêtre)  déclarant inconstitutionnel l'article L 2314-18 du code du travail, avec effet différé au 31 octobre 2022.
Sont inscrites pour la première fois dans la loi les critères d’exclusion en matière d’éligibilité retenus de façon constante par la Cour de cassation et non remis en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilables à l’employeur en raison des attributions qui leur ont été déléguées, ou qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel, restent inéligibles.
Enfin, le texte est complété par une série de ratification d'ordonnances, édictées durant la crise sanitaire, dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

L'examen du texte au Parlement
En première lecture, les députés ont adopté 15 amendements en séance publique, sur les près de 400 déposés. Ils ont prévu que la future réforme de l'assurance chômage pourra être adaptée dans les territoires d'outre-mer, qui sont plus durement touchés par le chômage.

Ils ont, par ailleurs, voté une disposition permettant de limiter l'accès à l'indemnisation chômage en cas d'abandon de poste. Une présomption simple de démission est instaurée en cas d’abandon de poste volontaire et de mise en demeure de l'employeur de reprendre le travail restée infructueuse. Le salarié pourra renverser cette présomption de démission devant le conseil des prud’hommes.

Pour réduire les tensions de main d'oeuvre dans certains secteurs d'activités, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents  (simultanément ou successivement) a été réintroduite jusqu'à fin 2024. Ce dispositif a déjà été expérimenté en 2019-2020 en vertu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018.

Les députes ont, par ailleurs, adopté un amendement du gouvernement  créant un service public de la VAE. Le groupement d'intérêt public, qui en sera chargé, devra mettre en place un guichet unique, via une plateforme numérique, à la disposition des candidats. Un décret viendra préciser la nouvelle procédure simplifiée de la VAE. L’étape administrative de recevabilité sera remplacée par une étape de faisabilité, organisée autour d’un entretien préalable avec le candidat. Le délai minimal d’expérience sera supprimé.

Enfin, Pôle emploi devra remettre un rapport précisant comment sont mis en place, depuis 2018, les projets personnalisés d'accès à l’emploi (PPAE) et les offres raisonnables d'emploi (ORE) dans les agences Pôle Emploi.
Le sénateurs doivent examiner le projet de loi, en séance publique, à partir du 25 octobre 2022

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