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Création de France Travail, nouveau contrat d'engagement pour les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les jeunes accompagnés, meilleur emploi des personnes handicapées... Voici les principales mesures du projet de loi pour le plein emploi qui doit permettre de concrétiser l'objectif de réduire le chômage autour de 5% d'ici 2027.
Le 4 octobre 2023, l'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi en première lecture. Un vote solennel aura lieu le 10 octobre.
Les députés ont :
- rétabli le nom de l'opérateur "France Travail" et renommé le "réseau France Travail" en "réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi' tout en l'élargissant à de nouveaux acteurs (ESAT, représentants des familles d'handicapés...) ;
- prévu qu'aucun demandeur d'emploi en cours d'accompagnement au moment de l'application de la future loi ne soit amené à changer de conseiller ou d'organisme ;
- garanti l’articulation entre un contrat d'engagement et un parcours d'insertion par l'activité économique ;
- inscrit, comme les sénateurs, dans le contrat d'engagement des demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou des bénéficiaires du RSA une durée hebdomadaire de 15 heures minimum d’activité (immersion en entreprise, remise à niveau, formation, contrat aidé...). Cette durée de 15 heures pourra toutefois être réduite et des dispenses ont été prévues (personnes souffrant de problèmes de santé ou d'un handicap, parent isolé sans solution de garde) ;
- exigé du gouvernement plusieurs rapports d'évaluation de la réforme "France Travail" et des personnels nécessaires.
D'autres amendement ont été adoptés sur les travailleurs handicapés.
-----------------
L'article 10 sur la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant a été supprimé du projet de loi.
Cet article prévoyait un service public de la petite enfance et confiait à la commune le rôle d’autorité organisatrice dans ce domaine
L'exécutif n'aurait pas prévu de recourir à une nouvelle délibération sur l'article.
----------------
En revanche, de nouvelles dispositions ont été introduites par le gouvernement pour mieux contrôler les crèches, à la suite du récent rapport l’IGAS sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches et de la publication de livres sur le sujet.
Le dispositif d’inspection et de contrôle des crèches est rénové
Des référentiels nationaux, déclinant la charte nationale d’accueil du jeune enfant, seront opposables aux crèches ; le maire devra émettre un avis favorable préalablement à la demande d’autorisation d'ouverture d'une crèche privée au regard des besoins d’accueil de la commune ; le président du conseil départemental délivrera l’autorisation d’ouverture à toutes les crèches, publiques et privées. La durée d'ouverture sera limitée à 15 ans. Les conseils départementaux deviennent l'autorité principale chargée du contrôle du fonctionnement et de la qualité d'accueil des crèches et pourront prononcer des sanctions, y compris de fermeture. Des évaluations quinquennales sont prévues, de même que la publication d’indicateurs applicables aux crèches. Des plans annuels départementaux d'inspection et de contrôle seront élaborés. De même des contrôles financiers pourront être effectués par les caisses d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole.
Sénat >> Dossier législatif
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur un texte final.
Petite enfance : l'AMF demande au Parlement de ne pas renoncer à une ambition partagée
L’AMF prend acte du vote par l’Assemblée nationale de la suppression de l’article 10 de la loi, qui posait les bases d’un Service Public de la Petite Enfance en confiant à la commune le rôle d’autorité organisatrice.
Le vote de l’Assemblée nationale ne doit pas signifier l’abandon de toute ambition pour améliorer l’accueil des jeunes enfants. Il ne doit pas, en effet, remettre en cause les engagements financiers de la branche famille pris auprès des communes de France dans le cadre de la convention d’objectif et de gestion de la CNAF pour la période 2023-2027.
C’est au contraire l’occasion pour le Parlement, le Gouvernement et tous les partenaires, d’évaluer toutes les modalités d’action possibles, outre la loi, permettant d’atteindre l’objectif partagé d’amélioration de l’accueil des jeunes enfants. Les résultats des travaux en cours du Comité de filière petite enfance en matière de résorption des difficultés de recrutement devront être intégrés à cette réflexion.
AMF >> Communiqué
Le 4 octobre 2023, l'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi en première lecture. Un vote solennel aura lieu le 10 octobre.
Les députés ont :
- rétabli le nom de l'opérateur "France Travail" et renommé le "réseau France Travail" en "réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi' tout en l'élargissant à de nouveaux acteurs (ESAT, représentants des familles d'handicapés...) ;
- prévu qu'aucun demandeur d'emploi en cours d'accompagnement au moment de l'application de la future loi ne soit amené à changer de conseiller ou d'organisme ;
- garanti l’articulation entre un contrat d'engagement et un parcours d'insertion par l'activité économique ;
- inscrit, comme les sénateurs, dans le contrat d'engagement des demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou des bénéficiaires du RSA une durée hebdomadaire de 15 heures minimum d’activité (immersion en entreprise, remise à niveau, formation, contrat aidé...). Cette durée de 15 heures pourra toutefois être réduite et des dispenses ont été prévues (personnes souffrant de problèmes de santé ou d'un handicap, parent isolé sans solution de garde) ;
- exigé du gouvernement plusieurs rapports d'évaluation de la réforme "France Travail" et des personnels nécessaires.
D'autres amendement ont été adoptés sur les travailleurs handicapés.
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L'article 10 sur la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant a été supprimé du projet de loi.
Cet article prévoyait un service public de la petite enfance et confiait à la commune le rôle d’autorité organisatrice dans ce domaine
L'exécutif n'aurait pas prévu de recourir à une nouvelle délibération sur l'article.
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En revanche, de nouvelles dispositions ont été introduites par le gouvernement pour mieux contrôler les crèches, à la suite du récent rapport l’IGAS sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches et de la publication de livres sur le sujet.
Le dispositif d’inspection et de contrôle des crèches est rénové
Des référentiels nationaux, déclinant la charte nationale d’accueil du jeune enfant, seront opposables aux crèches ; le maire devra émettre un avis favorable préalablement à la demande d’autorisation d'ouverture d'une crèche privée au regard des besoins d’accueil de la commune ; le président du conseil départemental délivrera l’autorisation d’ouverture à toutes les crèches, publiques et privées. La durée d'ouverture sera limitée à 15 ans. Les conseils départementaux deviennent l'autorité principale chargée du contrôle du fonctionnement et de la qualité d'accueil des crèches et pourront prononcer des sanctions, y compris de fermeture. Des évaluations quinquennales sont prévues, de même que la publication d’indicateurs applicables aux crèches. Des plans annuels départementaux d'inspection et de contrôle seront élaborés. De même des contrôles financiers pourront être effectués par les caisses d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole.
Sénat >> Dossier législatif
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur un texte final.
Petite enfance : l'AMF demande au Parlement de ne pas renoncer à une ambition partagée
L’AMF prend acte du vote par l’Assemblée nationale de la suppression de l’article 10 de la loi, qui posait les bases d’un Service Public de la Petite Enfance en confiant à la commune le rôle d’autorité organisatrice.
Le vote de l’Assemblée nationale ne doit pas signifier l’abandon de toute ambition pour améliorer l’accueil des jeunes enfants. Il ne doit pas, en effet, remettre en cause les engagements financiers de la branche famille pris auprès des communes de France dans le cadre de la convention d’objectif et de gestion de la CNAF pour la période 2023-2027.
C’est au contraire l’occasion pour le Parlement, le Gouvernement et tous les partenaires, d’évaluer toutes les modalités d’action possibles, outre la loi, permettant d’atteindre l’objectif partagé d’amélioration de l’accueil des jeunes enfants. Les résultats des travaux en cours du Comité de filière petite enfance en matière de résorption des difficultés de recrutement devront être intégrés à cette réflexion.
AMF >> Communiqué
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