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Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions adoptées par les députés:
Article 15 A (nouveau)- fin des appels surtaxés à l'administration et aux services publicsrepoussée à début 2021 au plus tard, avec la création d'un numéro d'appel téléphonique non géographique, fixe et non surtaxé (prix d'un appel local).- La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle
Article 15 - expérimentation pendant quatre ans d'un "référent unique", qui aura la charge de faire traiter les demandes par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d'emploi par exemple. Alors que, dans le guichet unique, le demandeur dispose d'outils plus simples pour accomplir ses démarches, le référent unique permet au demandeur de voir sa demande, et tout ou partie des formalités liées, prise en charge par l'administration
Article 15 ter (nouveau) - À titre expérimental, dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de la même loi.
- Art.26 À titre expérimental, le demandeur d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation est, à sa demande, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile.
- Art.26 - Faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation. En fixant les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ;
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Autres dispositions
- généralisation de la pratique du rescrit, qui permet de solliciter une réponse écrite de l'administration en cas de doute dans certaines situations et de s'en prévaloir en cas de contrôle. Le dispositif adopté en première lecture, qui ne s'appliquera qu'à l'administration de l'État ou à l'un de ses établissements publics, ne sera pas applicable dans le cadre d'une procédure de contrôle ou de contentieux afin de ne pas entraver l'action de l'administration ou de la justice.
- possibilité pour les usagers, à titre expérimental et dans des domaines qui seront précisés, de joindre à leur demande un projet de prise de position formelle. Dans ce cas, le silence de l'administration pendant un certain délai vaudrait accord de cette prise de position.
- nouvelles règles pour les sanctions que peut infliger l'inspection du Travail pour certaines infractions dans des entreprises
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-01-25
Article 15 A (nouveau)- fin des appels surtaxés à l'administration et aux services publicsrepoussée à début 2021 au plus tard, avec la création d'un numéro d'appel téléphonique non géographique, fixe et non surtaxé (prix d'un appel local).- La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle
Article 15 - expérimentation pendant quatre ans d'un "référent unique", qui aura la charge de faire traiter les demandes par les différentes administrations concernées, en matière de prestations de santé ou d'emploi par exemple. Alors que, dans le guichet unique, le demandeur dispose d'outils plus simples pour accomplir ses démarches, le référent unique permet au demandeur de voir sa demande, et tout ou partie des formalités liées, prise en charge par l'administration
Article 15 ter (nouveau) - À titre expérimental, dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de la même loi.
- Art.26 À titre expérimental, le demandeur d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation est, à sa demande, dispensé de la production de pièces justificatives relatives à son domicile.
- Art.26 - Faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation. En fixant les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ;
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Autres dispositions
- généralisation de la pratique du rescrit, qui permet de solliciter une réponse écrite de l'administration en cas de doute dans certaines situations et de s'en prévaloir en cas de contrôle. Le dispositif adopté en première lecture, qui ne s'appliquera qu'à l'administration de l'État ou à l'un de ses établissements publics, ne sera pas applicable dans le cadre d'une procédure de contrôle ou de contentieux afin de ne pas entraver l'action de l'administration ou de la justice.
- possibilité pour les usagers, à titre expérimental et dans des domaines qui seront précisés, de joindre à leur demande un projet de prise de position formelle. Dans ce cas, le silence de l'administration pendant un certain délai vaudrait accord de cette prise de position.
- nouvelles règles pour les sanctions que peut infliger l'inspection du Travail pour certaines infractions dans des entreprises
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2018-01-25
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