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Dossier législatif - Loi en préparation > Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour traduire dans la loi certaines dispositions du pacte. Le projet de loi comprend deux volets :
- l’évolution du groupe public ferroviaire
- l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.
Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre des ordonnances sur :
- les missions, l’organisation, la gouvernance et le statut juridique de la SNCF, mais aussi les modalités de gestion des gares de voyageurs ;
- la gestion de l’emploi au sein de la SNCF (conditions de recrutement, modalités de la négociation sociale, statut des agents, etc.) ;
- la transposition en droit national du "quatrième paquet ferroviaire" pour la construction d’un espace ferroviaire unique européen (libre accès aux réseaux ferroviaires et aux marchés ferroviaires nationaux, réforme de la gouvernance des gestionnaires d’infrastructures) ;
- la définition des modalités de l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs (calendrier d’ouverture, éléments constitutifs du pacte social existant qui seront garantis, etc.) ;
- les dispositions transversales rendues nécessaires par l’ouverture à la concurrence du secteur (évolution du cadre de tarification des billets aux voyageurs spécifique à certaines catégories de clients) ;
- la transposition du pilier " technique" du quatrième paquet ferroviaire (indépendance du bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres, nouvelle répartition des compétences entre l’Établissement public de la sécurité ferroviaire et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer).
SNCF : Spinetta ne "propose pas de supprimer les petites lignes" mais n’est pas contre les cars
Public Sénat - 2018-03-14
- l’évolution du groupe public ferroviaire
- l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.
Le projet de loi habilite le gouvernement à prendre des ordonnances sur :
- les missions, l’organisation, la gouvernance et le statut juridique de la SNCF, mais aussi les modalités de gestion des gares de voyageurs ;
- la gestion de l’emploi au sein de la SNCF (conditions de recrutement, modalités de la négociation sociale, statut des agents, etc.) ;
- la transposition en droit national du "quatrième paquet ferroviaire" pour la construction d’un espace ferroviaire unique européen (libre accès aux réseaux ferroviaires et aux marchés ferroviaires nationaux, réforme de la gouvernance des gestionnaires d’infrastructures) ;
- la définition des modalités de l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs (calendrier d’ouverture, éléments constitutifs du pacte social existant qui seront garantis, etc.) ;
- les dispositions transversales rendues nécessaires par l’ouverture à la concurrence du secteur (évolution du cadre de tarification des billets aux voyageurs spécifique à certaines catégories de clients) ;
- la transposition du pilier " technique" du quatrième paquet ferroviaire (indépendance du bureau d’enquête sur les accidents de transports terrestres, nouvelle répartition des compétences entre l’Établissement public de la sécurité ferroviaire et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer).
SNCF : Spinetta ne "propose pas de supprimer les petites lignes" mais n’est pas contre les cars
Public Sénat - 2018-03-14
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