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Le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025.
Le 16 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 481 voix pour, 0 contre et 63 abstentions, avec modifications, le projet de loi.
L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi spéciale contient trois types d'autorisations :
- autorisation à percevoir les impôts existants ;
- autorisation d'emprunt de l'État ;
- autorisation d'emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale, en particulier l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Dans un avis du 9 décembre 2024 , le Conseil d'État avait précisé quelles dispositions fiscales pouvaient figurer dans une loi de finances spéciale.
Lors de l'examen du texte par les députés, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déclaré irrecevables certains amendements, dont ceux visant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation . Neuf amendements ont été débattus.
Les députés ont ajouté les dispositions suivantes :
- inscription explicite dans le projet de loi des prélèvements sur les recettes de l'État à destination des collectivités territoriales ;
- encadrement de l'autorisation d'emprunt du ministre chargé des finances sur 2025 exclusivement ;
- encadrement de l'autorisation des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes sur 2025 exclusivement.
Assemblée nationale- Dossier législatif
Le Sénat doit examiner le projet de loi à partir du 18 décembre.
++++++++++++++++++
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités : une proposition superfétatoire ?
Si le projet de loi spéciale est voté par le Sénat sans modification par rapport à la copie de l'Assemblée, le texte sera immédiatement considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Dans le cas contraire, une commission mixte paritaire (CMP) sera réunie pour tenter d'harmoniser les versions des deux Chambres. Que cette procédure de conciliation soit conclusive, ou qu'une nouvelle navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat soit nécessaire, la loi spéciale sera entérinée et promulguée avant la fin de l'année 2024 pour une application au premier jour de l'année 2025.
LCP - Article complet
Le 16 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 481 voix pour, 0 contre et 63 abstentions, avec modifications, le projet de loi.
L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi spéciale contient trois types d'autorisations :
- autorisation à percevoir les impôts existants ;
- autorisation d'emprunt de l'État ;
- autorisation d'emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale, en particulier l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Dans un avis du 9 décembre 2024 , le Conseil d'État avait précisé quelles dispositions fiscales pouvaient figurer dans une loi de finances spéciale.
Lors de l'examen du texte par les députés, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déclaré irrecevables certains amendements, dont ceux visant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation . Neuf amendements ont été débattus.
Les députés ont ajouté les dispositions suivantes :
- inscription explicite dans le projet de loi des prélèvements sur les recettes de l'État à destination des collectivités territoriales ;
- encadrement de l'autorisation d'emprunt du ministre chargé des finances sur 2025 exclusivement ;
- encadrement de l'autorisation des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes sur 2025 exclusivement.
Assemblée nationale- Dossier législatif
Le Sénat doit examiner le projet de loi à partir du 18 décembre.
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Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités : une proposition superfétatoire ?
Si le projet de loi spéciale est voté par le Sénat sans modification par rapport à la copie de l'Assemblée, le texte sera immédiatement considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Dans le cas contraire, une commission mixte paritaire (CMP) sera réunie pour tenter d'harmoniser les versions des deux Chambres. Que cette procédure de conciliation soit conclusive, ou qu'une nouvelle navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat soit nécessaire, la loi spéciale sera entérinée et promulguée avant la fin de l'année 2024 pour une application au premier jour de l'année 2025.
LCP - Article complet
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