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Le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025.
L’adoption conforme au texte de l’Assemblée nationale est définitive.
Les sénateurs adoptent à l’unanimité le projet de loi par 345 voix, et 0 contre
Le texte vise à permettre à l’État de continuer à financer les services publics au 1er janvier, en l’absence de loi de finances pour 2025
L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi spéciale contient trois types d'autorisations :
- autorisation à percevoir les impôts existants ;
- autorisation d'emprunt de l'État ;
- autorisation d'emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale, en particulier l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Dans un avis du 9 décembre 2024 , le Conseil d'État avait précisé quelles dispositions fiscales pouvaient figurer dans une loi de finances spéciale.
Lors de l'examen du texte par les députés, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déclaré irrecevables certains amendements, dont ceux visant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation . Neuf amendements ont été débattus.
Les députés ont ajouté les dispositions suivantes :
- inscription explicite dans le projet de loi des prélèvements sur les recettes de l'État à destination des collectivités territoriales ;
- encadrement de l'autorisation d'emprunt du ministre chargé des finances sur 2025 exclusivement ;
- encadrement de l'autorisation des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes sur 2025 exclusivement.
Sénat - Dossier législatif
La loi sera promulguée au plus tard le 31 décembre 2024 par le Président de la République.
L’adoption conforme au texte de l’Assemblée nationale est définitive.
Les sénateurs adoptent à l’unanimité le projet de loi par 345 voix, et 0 contre
Le texte vise à permettre à l’État de continuer à financer les services publics au 1er janvier, en l’absence de loi de finances pour 2025
L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi spéciale contient trois types d'autorisations :
- autorisation à percevoir les impôts existants ;
- autorisation d'emprunt de l'État ;
- autorisation d'emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale, en particulier l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Dans un avis du 9 décembre 2024 , le Conseil d'État avait précisé quelles dispositions fiscales pouvaient figurer dans une loi de finances spéciale.
Lors de l'examen du texte par les députés, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a déclaré irrecevables certains amendements, dont ceux visant à indexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation . Neuf amendements ont été débattus.
Les députés ont ajouté les dispositions suivantes :
- inscription explicite dans le projet de loi des prélèvements sur les recettes de l'État à destination des collectivités territoriales ;
- encadrement de l'autorisation d'emprunt du ministre chargé des finances sur 2025 exclusivement ;
- encadrement de l'autorisation des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes sur 2025 exclusivement.
Sénat - Dossier législatif
La loi sera promulguée au plus tard le 31 décembre 2024 par le Président de la République.
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