Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées:
Les députés ont voté, par 162 voix contre 148, l'article qui inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes. L'article 2 prévoit que la Constitution renverra à la loi pour les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Les députés se prononcent aujourd'hui (mercredi 10/02) sur l'ensemble de la révision constitutionnelle qui comprend également l'inscription du régime d'état d'urgence dans la loi fondamentale.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-02-09
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_nation.asp
Déchéance de nationalité : le meilleur des débats du 9 février
Les députés ont voté mardi l'article 2 du projet de loi de protection de la nation. Nombre d'entre eux, à droite comme à gauche, avaient pourtant auparavant exprimé leur opposition à la déchéance de nationalité.
RP - LCP - 2016-02-09
Les députés ont voté, par 162 voix contre 148, l'article qui inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes. L'article 2 prévoit que la Constitution renverra à la loi pour les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
Les députés se prononcent aujourd'hui (mercredi 10/02) sur l'ensemble de la révision constitutionnelle qui comprend également l'inscription du régime d'état d'urgence dans la loi fondamentale.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-02-09
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_nation.asp
Déchéance de nationalité : le meilleur des débats du 9 février
Les députés ont voté mardi l'article 2 du projet de loi de protection de la nation. Nombre d'entre eux, à droite comme à gauche, avaient pourtant auparavant exprimé leur opposition à la déchéance de nationalité.
RP - LCP - 2016-02-09
Dans la même rubrique
-
JORF - Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires devront être informés des fermetures des commerces soupçonnés de blanchir l'argent de la drogue ou d'y organiser des trafics.
-
Circ. - Analyse de l’impact des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien et adaptation des priorités opérationnelles locales
-
Circ. - Instruction 2025 du FIPD : orientations nationales pour la prévention de la délinquance et des radicalisations
-
Actu - Violences scolaires et portiques de sécurité : une mise en perspective historique
-
Actu - Sécurité et prévention de la délinquance : l’intercommunalité en renfort
Déconnexion
