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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen des articles du texte, les sénateurs ont notamment :
ÉTAT D’URGENCE (ART 1ER ET 1ER BIS)
(votés mercredi)
> causes permettant de décréter l’urgence :
- supprimé les évènements présentant le caractère de "calamités publiques" pour ne conserver que la notion de "péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public" et prévu que l’état d’urgence est décrété en conseil des ministres "après consultation des présidents des assemblées" ( art 1er) ;
> mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence :
- assujetti les mesures de police administrative prises par les autorités civiles au "triple test" de proportionnalité : les mesures doivent être strictement adaptées, nécessaires et proportionnées (art 1er) ;
> autorité compétente pour la protection de la liberté individuelle :
- rappelé que l’état d’urgence ne saurait porter atteinte à la compétence que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l’article 66 de la Constitution (art 1er) ;
> modalités d’application du nouvel article 36-1 de la Constitution relatif à l’état d’urgence :
- décidé de renvoyer ces modalités à une loi organique, et non à une loi ordinaire ( art 1er) ;
> contrôle parlementaire de l’état d’urgence :
- remplacé le dispositif mis en place par l’Assemblée nationale par une inscription d'une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l'état d'urgence, par priorité à l'ordre du jour à l'initiative de la Conférence des présidents de chaque assemblée, ou d’au moins deux groupes parlementaires, pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement (art 1er).
(votés jeudi)
- supprimé le renvoi au règlement de chaque assemblée pour définir les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence (art 1er).
> prorogation de l’état d’urgence :
- subordonné la prorogation de l’état d’urgence à la stricte appréciation des faits ayant conduit à son déclenchement. Les sénateurs estiment que c'est à la fois un gage de protection des libertés publiques et de proportionnalité des mesures prises pendant la mise en œuvre de ce régime de légalité exceptionnelle ( art 1er)
- réduit de 4 à 3 mois le délai maximal de prorogation par le législateur (art 1er) ;
- précisé que la prorogation de l'état d'urgence doit être conditionnée à la persistance de circonstances exceptionnelles, de niveaux d'urgence et de gravité comparables à ceux ayant justifié son instauration (art 1er) ;
- précisé que le pouvoir législatif pourra, par une nouvelle loi, revenir sur une durée de prorogation pour mettre fin à l'état d'urgence (art 1er).
DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ (ART 2)
Un amendement limitant la déchéance de nationalité aux seuls Français titulaires d’une autre nationalité et supprimant les délits parmi les motifs susceptibles de justifier le prononcé d’une telle peine a été adopté par 187 voix contre 150 (scrutin public). Par conséquent, l'ensemble des amendements déposés sur cet article sont tombés.
Sénat - Dossier législatif - 2016-03-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-395.html
ÉTAT D’URGENCE (ART 1ER ET 1ER BIS)
(votés mercredi)
> causes permettant de décréter l’urgence :
- supprimé les évènements présentant le caractère de "calamités publiques" pour ne conserver que la notion de "péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public" et prévu que l’état d’urgence est décrété en conseil des ministres "après consultation des présidents des assemblées" ( art 1er) ;
> mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence :
- assujetti les mesures de police administrative prises par les autorités civiles au "triple test" de proportionnalité : les mesures doivent être strictement adaptées, nécessaires et proportionnées (art 1er) ;
> autorité compétente pour la protection de la liberté individuelle :
- rappelé que l’état d’urgence ne saurait porter atteinte à la compétence que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l’article 66 de la Constitution (art 1er) ;
> modalités d’application du nouvel article 36-1 de la Constitution relatif à l’état d’urgence :
- décidé de renvoyer ces modalités à une loi organique, et non à une loi ordinaire ( art 1er) ;
> contrôle parlementaire de l’état d’urgence :
- remplacé le dispositif mis en place par l’Assemblée nationale par une inscription d'une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l'état d'urgence, par priorité à l'ordre du jour à l'initiative de la Conférence des présidents de chaque assemblée, ou d’au moins deux groupes parlementaires, pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement (art 1er).
(votés jeudi)
- supprimé le renvoi au règlement de chaque assemblée pour définir les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence (art 1er).
> prorogation de l’état d’urgence :
- subordonné la prorogation de l’état d’urgence à la stricte appréciation des faits ayant conduit à son déclenchement. Les sénateurs estiment que c'est à la fois un gage de protection des libertés publiques et de proportionnalité des mesures prises pendant la mise en œuvre de ce régime de légalité exceptionnelle ( art 1er)
- réduit de 4 à 3 mois le délai maximal de prorogation par le législateur (art 1er) ;
- précisé que la prorogation de l'état d'urgence doit être conditionnée à la persistance de circonstances exceptionnelles, de niveaux d'urgence et de gravité comparables à ceux ayant justifié son instauration (art 1er) ;
- précisé que le pouvoir législatif pourra, par une nouvelle loi, revenir sur une durée de prorogation pour mettre fin à l'état d'urgence (art 1er).
DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ (ART 2)
Un amendement limitant la déchéance de nationalité aux seuls Français titulaires d’une autre nationalité et supprimant les délits parmi les motifs susceptibles de justifier le prononcé d’une telle peine a été adopté par 187 voix contre 150 (scrutin public). Par conséquent, l'ensemble des amendements déposés sur cet article sont tombés.
Sénat - Dossier législatif - 2016-03-17
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-395.html
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