Texte adopté en navette
La commission des lois a limité le champ d’application de ce texte aux seuls chemins ruraux tout en rejetant la proposition initiale visant à les rendre imprescriptibles.
D’une part, la commission a opté pour la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux à compter de la publication de la présente loi.
D’autre part, elle a adopté un dispositif permettant à tout moment la suspension du délai de prescription dès lors qu’une commune s’engage dans une procédure de recensement des chemins ruraux situés sur son territoire.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-03-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-292.html
La commission des lois a limité le champ d’application de ce texte aux seuls chemins ruraux tout en rejetant la proposition initiale visant à les rendre imprescriptibles.
D’une part, la commission a opté pour la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux à compter de la publication de la présente loi.
D’autre part, elle a adopté un dispositif permettant à tout moment la suspension du délai de prescription dès lors qu’une commune s’engage dans une procédure de recensement des chemins ruraux situés sur son territoire.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-03-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-292.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Congrès 2025 - Communes forestières France Forêt, bois et territoires : les maires au coeur des solutions
-
Actu - Périmètre, signalisation, coût pour les communes : tout comprendre au nouveau décret étendant les espaces sans tabac
-
Juris - Ne peut être reconnue coupable d'une contravention de grande voirie, la personne qui accomplit un acte commandé pas l'autorité légitime
-
RM - Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques
-
RM - Règles d'occupation du domaine public pour les halles et marchés