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Domaines public et privé - Forêts

Parl. / Protection des chemins ruraux (modification d'intitulé de la proposition de loi)

Rédigé par ID CiTé le 13/03/2015



Texte adopté en navette 
La commission des lois a limité le champ d’application de ce texte aux seuls chemins ruraux tout en rejetant la proposition initiale visant à les rendre imprescriptibles. 
D’une part, la commission a opté pour la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux à compter de la publication de la présente loi. 
D’autre part, elle a adopté un dispositif permettant à tout moment la suspension du délai de prescription dès lors qu’une commune s’engage dans une procédure de recensement des chemins ruraux situés sur son territoire. 
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-03-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-292.html










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