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Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
- mettre en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés, afin de s’assurer qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles (art. 1er) ;
- garantir la non-utilisation des données personnelles de santé pour fixer les prix des assurances ainsi que l’impossibilité d’utiliser ces mêmes données à des fins de choix thérapeutique ou médical (art. 13) ;
- inscrire dans le code de l'éducation le principe de la transparence du traitement des données scolaires (art. add. après art. 14) ;
- lutter contre les abus de position dominante ayant pour effet d’imposer au consommateur la vente liée de matériels informatiques et d’applications ou services préinstallés (art. add. après art. 17 bis).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté en séance publique
Sénat - PL modifié an 1ère lecture - 2018-03-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-296.html
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :
- mettre en place un dispositif de labellisation pour les objets connectés, afin de s’assurer qu’ils répondent à des exigences élevées en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles (art. 1er) ;
- garantir la non-utilisation des données personnelles de santé pour fixer les prix des assurances ainsi que l’impossibilité d’utiliser ces mêmes données à des fins de choix thérapeutique ou médical (art. 13) ;
- inscrire dans le code de l'éducation le principe de la transparence du traitement des données scolaires (art. add. après art. 14) ;
- lutter contre les abus de position dominante ayant pour effet d’imposer au consommateur la vente liée de matériels informatiques et d’applications ou services préinstallés (art. add. après art. 17 bis).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté en séance publique
Sénat - PL modifié an 1ère lecture - 2018-03-21
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-296.html
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