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> Dossier législatif - Loi en préparation
Soucieuse d’améliorer l’efficacité du dispositif proposé par le projet de loi, la commission des lois a tout d’abord encadré plus étroitement les procédures en :
- inscrivant dans la loi les délais d’instruction de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA…
- liant la compétence de l’OFPRA pour la mise en œuvre des clauses d’exclusion du statut de réfugié ou d’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire dès lors que les conditions légales sont réunies ;
- liant la compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors que les circonstances légales seront remplies.
La commission des lois a également rétabli le lien, supprimé par l’Assemblée nationale, entre traitement de la demande d’asile et conditions d’accueil en prévoyant que l’abandon de son hébergement par un demandeur d’asile emportait clôture de sa demande, et partant, la fin de son droit au maintien sur le territoire.
Elle a, par ailleurs, souhaité introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à deux sujets omis par le texte transmis : l’insertion des bénéficiaires d’une protection et, symétriquement, l’éloignement des personnes déboutées de leur demande d’asile.
Enfin, la commission des lois a souhaité progresser dans la voie de l’unification du contentieux de l’asile en confiant le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile prises sur avis conforme de l’OFPRA à la CNDA plutôt qu’au juge administratif de droit commun.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à partir du lundi 11 mai 2015.
Sénat - Commission - 2015-05-07
http://www.senat.fr/presse/cp20150507b.html
Soucieuse d’améliorer l’efficacité du dispositif proposé par le projet de loi, la commission des lois a tout d’abord encadré plus étroitement les procédures en :
- inscrivant dans la loi les délais d’instruction de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA…
- liant la compétence de l’OFPRA pour la mise en œuvre des clauses d’exclusion du statut de réfugié ou d’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire dès lors que les conditions légales sont réunies ;
- liant la compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors que les circonstances légales seront remplies.
La commission des lois a également rétabli le lien, supprimé par l’Assemblée nationale, entre traitement de la demande d’asile et conditions d’accueil en prévoyant que l’abandon de son hébergement par un demandeur d’asile emportait clôture de sa demande, et partant, la fin de son droit au maintien sur le territoire.
Elle a, par ailleurs, souhaité introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à deux sujets omis par le texte transmis : l’insertion des bénéficiaires d’une protection et, symétriquement, l’éloignement des personnes déboutées de leur demande d’asile.
Enfin, la commission des lois a souhaité progresser dans la voie de l’unification du contentieux de l’asile en confiant le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile prises sur avis conforme de l’OFPRA à la CNDA plutôt qu’au juge administratif de droit commun.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique à partir du lundi 11 mai 2015.
Sénat - Commission - 2015-05-07
http://www.senat.fr/presse/cp20150507b.html
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