Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dossier législatif - Passage en commission > La commission des finances du Sénat a adopté un amendement de suppression de la réforme de la taxe d’habitation présentée à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit que 80 % des contribuables n’acquitteront plus la taxe d’habitation en 2020, en considérant que cette mesure :
- ne mettra absolument pas fin aux injustices résultant de la vétusté des valeurs locatives…
- affaiblira le lien entre le citoyen et le financement des services publics locaux…
- est incomplète selon l’aveu de ses concepteurs mêmes…
La commission des finances du Sénat estime que si l’objectif de restituer du pouvoir d’achat aux ménages est légitime, il est regrettable que le Gouvernement soit généreux avec les ressources des collectivités territoriales plutôt qu’avec les siennes , alors même que la taxe d’habitation représente 22 milliards d’euros de recettes pour le bloc communal, soit un tiers de ses recettes fiscales.
Certes, les collectivités territoriales seront compensées par un dégrèvement, mais la réforme proposée affaiblit significativement leur pouvoir fiscal et menace la pérennité de leurs ressources . Et ceci d’autant plus que le Gouvernement envisage "un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités".
En définitive, si une réforme de la fiscalité locale est nécessaire, il convient de prendre le temps de mener ces réflexions et de reporter la réforme.
Sénat - Commission - 2017-11-15
- ne mettra absolument pas fin aux injustices résultant de la vétusté des valeurs locatives…
- affaiblira le lien entre le citoyen et le financement des services publics locaux…
- est incomplète selon l’aveu de ses concepteurs mêmes…
La commission des finances du Sénat estime que si l’objectif de restituer du pouvoir d’achat aux ménages est légitime, il est regrettable que le Gouvernement soit généreux avec les ressources des collectivités territoriales plutôt qu’avec les siennes , alors même que la taxe d’habitation représente 22 milliards d’euros de recettes pour le bloc communal, soit un tiers de ses recettes fiscales.
Certes, les collectivités territoriales seront compensées par un dégrèvement, mais la réforme proposée affaiblit significativement leur pouvoir fiscal et menace la pérennité de leurs ressources . Et ceci d’autant plus que le Gouvernement envisage "un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités".
En définitive, si une réforme de la fiscalité locale est nécessaire, il convient de prendre le temps de mener ces réflexions et de reporter la réforme.
Sénat - Commission - 2017-11-15
Dans la même rubrique
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
-
Parl. - Dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences (Rapport)
-
Actu - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mai 2025 : les résultats présentés doivent être interprétés avec une prudence particulière
Déconnexion
