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Texte adopté en navette > Mercredi 12 juillet 2017, les sénateurs ont adopté le projet de loi, désormais intitulé projet de loi pour la régulation de la vie publique qu'ils ont adoptés par 298 voix contre 5 .
Jeudi 13 juillet 2017, les sénateurs ont adopté l'ensemble du projet de loi organique, désormais intitulé projet de loi organique pour la régulation de la vie publique qu'ils ont adoptés par 300 voix contre 2.
>> Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
Inéligibilité
- étendu l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral (art 1er du PJL), aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière (art 1er du PJL) et aux délits d’abus de biens sociaux (art 1er du PJL) ;
Prévention et cessation des conflits d’intérêt
- supprimé le "verrou de Bercy" qui donne à l’administration fiscale le monopole du déclenchement de poursuites pénales en matière fiscale (art add après art 1er bis du PJL) ;
- interdit la nomination à des fonctions d'intérêt général, par le Président de la République, de personnes exerçant ou ayant exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée en lien avec cette fonction d'intérêt général et interdit à ces mêmes hauts fonctionnaires d’avoir des intérêts privées dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’il était en fonction, et ce pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général (art add après art 2 du PJL) ;
- interdit aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants du Parlement européen prévue par le présent projet de loi (art add après art 2 bis du PJL) ;
- interdit à tout ancien fonctionnaire, pendant un délai de trois ans, d’exercer une activité de conseil liée à ses anciennes fonctions (art add après art 2 bis du PJL), d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans le même secteur d’activité que l’entreprise publique ou privée dans laquelle il aurait exercé des fonctions (art add après art 2 bis du PJL) ou encore de devenir représentant d’intérêts d’une personne morale de droit public dont il aurait fait partie (art add après art 2 bis du PJL) ;
Collaborateurs
- précisé le cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires et prévu la mise en œuvre d’un dialogue social entre collaborateurs et parlementaires (art add après art 3 du PJL) ;
>> Mercredi 12 juillet, au cours d'une seconde délibération , le Sénat a adopté, par305 voix pour et 11 contre , l'amt A-1 de la commission - art 4 du PJL qui :
- réintroduit l'interdiction, pour un parlementaire, d’employer un membre de sa famille en tant que collaborateur ;
- intègre dans le texte la publicité des "emplois croisés" au sein des assemblées ;
- ainsi que l’interdiction de l’emploi, par un parlementaire, de son suppléant ou suivant de liste en tant que collaborateur.
Lire le communiqué de presse de la commission des lois du 12 juillet 2017
Exercice du mandat parlementaire
- Supprimé du code électoral les dispositions qui autorisent le Gouvernement à confier une mission à un député ou à un sénateur (art add après art 8 du PJLO qui reprend le dispositif d'uneproposition de loi adoptée au Sénat en février 2016 ) ;
- Posé le principe selon lequel seule la loi peut prévoir la participation de parlementaires au sein d’organismes extraparlementaires (art add après art 8 du PJLO
Financement de la vie politique
- Interdit aux personnes ni citoyennes françaises ni résidentes françaises de participer au financement de la vie politique française (art 8 du PJL et art 9 du PJL).
Inéligibilité
- Étendu l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral (art 1er du PJL), aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière (art 1er du PJL) et aux délits d’abus de biens sociaux (art 1er du PJL).
Prévention et cessation des conflits d’intérêt
- Supprimé le "verrou de Bercy" qui donne à l’administration fiscale le monopole du déclenchement de poursuites pénales en matière fiscale (art add après art 1er bis du PJL) ;
- Interdit la nomination à des fonctions d'intérêt général, par le Président de la République, de personnes exerçant ou ayant exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée en lien avec cette fonction d'intérêt général et interdit à ces mêmes hauts fonctionnaires d’avoir des intérêts privées dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’il était en fonction, et ce pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général (art add après art 2 du PJL) ;
- Interdit aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants du Parlement européen prévue par le présent projet de loi (art add après art 2 bis du PJL) ;
- Interdit à tout ancien fonctionnaire, pendant un délai de trois ans, d’exercer une activité de conseil liée à ses anciennes fonctions (art add après art 2 bis du PJL), d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans le même secteur d’activité que l’entreprise publique ou privée dans laquelle il aurait exercé des fonctions (art add après art 2 bis du PJL) ou encore de devenir représentant d’intérêts d’une personne morale de droit public dont il aurait fait partie (art add après art 2 bis du PJL).
Transparence
- Entériné la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs et précisé le nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat ( art 7 du PJL) ;
- Officialisé et encadré la procédure préalable à la nomination de tout membre du Gouvernement (art add après art 7 bis du PJL) ;
- Élargi les obligations déclaratives des candidats à l'élection présidentielle en exigeant, au-delà de la déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités (art 1er du PJLO).
Voir l’analyse de ce scrutin
>> Jeudi 13 juillet 2017, le Sénat a également adopté le projet de loi organique, désormais intitulé projet de loi organique pour la régulation de la vie publique.
Sénat - Projet de loi adopté en première lecture - 2017-07-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-581.html
Emplois familiaux: les amendements sur les amants et maîtresses rejetés par le Sénat
Public Sénat/Simon Barbarit - 2017-07-13
Jeudi 13 juillet 2017, les sénateurs ont adopté l'ensemble du projet de loi organique, désormais intitulé projet de loi organique pour la régulation de la vie publique qu'ils ont adoptés par 300 voix contre 2.
>> Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
Inéligibilité
- étendu l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral (art 1er du PJL), aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière (art 1er du PJL) et aux délits d’abus de biens sociaux (art 1er du PJL) ;
Prévention et cessation des conflits d’intérêt
- supprimé le "verrou de Bercy" qui donne à l’administration fiscale le monopole du déclenchement de poursuites pénales en matière fiscale (art add après art 1er bis du PJL) ;
- interdit la nomination à des fonctions d'intérêt général, par le Président de la République, de personnes exerçant ou ayant exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée en lien avec cette fonction d'intérêt général et interdit à ces mêmes hauts fonctionnaires d’avoir des intérêts privées dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’il était en fonction, et ce pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général (art add après art 2 du PJL) ;
- interdit aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants du Parlement européen prévue par le présent projet de loi (art add après art 2 bis du PJL) ;
- interdit à tout ancien fonctionnaire, pendant un délai de trois ans, d’exercer une activité de conseil liée à ses anciennes fonctions (art add après art 2 bis du PJL), d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans le même secteur d’activité que l’entreprise publique ou privée dans laquelle il aurait exercé des fonctions (art add après art 2 bis du PJL) ou encore de devenir représentant d’intérêts d’une personne morale de droit public dont il aurait fait partie (art add après art 2 bis du PJL) ;
Collaborateurs
- précisé le cadre juridique d’emploi des collaborateurs parlementaires et prévu la mise en œuvre d’un dialogue social entre collaborateurs et parlementaires (art add après art 3 du PJL) ;
>> Mercredi 12 juillet, au cours d'une seconde délibération , le Sénat a adopté, par305 voix pour et 11 contre , l'amt A-1 de la commission - art 4 du PJL qui :
- réintroduit l'interdiction, pour un parlementaire, d’employer un membre de sa famille en tant que collaborateur ;
- intègre dans le texte la publicité des "emplois croisés" au sein des assemblées ;
- ainsi que l’interdiction de l’emploi, par un parlementaire, de son suppléant ou suivant de liste en tant que collaborateur.
Lire le communiqué de presse de la commission des lois du 12 juillet 2017
Exercice du mandat parlementaire
- Supprimé du code électoral les dispositions qui autorisent le Gouvernement à confier une mission à un député ou à un sénateur (art add après art 8 du PJLO qui reprend le dispositif d'uneproposition de loi adoptée au Sénat en février 2016 ) ;
- Posé le principe selon lequel seule la loi peut prévoir la participation de parlementaires au sein d’organismes extraparlementaires (art add après art 8 du PJLO
Financement de la vie politique
- Interdit aux personnes ni citoyennes françaises ni résidentes françaises de participer au financement de la vie politique française (art 8 du PJL et art 9 du PJL).
Inéligibilité
- Étendu l’obligation de peine complémentaire d’inéligibilité aux délits de harcèlement sexuel et moral (art 1er du PJL), aux cas d’infractions de grande délinquance économique et financière (art 1er du PJL) et aux délits d’abus de biens sociaux (art 1er du PJL).
Prévention et cessation des conflits d’intérêt
- Supprimé le "verrou de Bercy" qui donne à l’administration fiscale le monopole du déclenchement de poursuites pénales en matière fiscale (art add après art 1er bis du PJL) ;
- Interdit la nomination à des fonctions d'intérêt général, par le Président de la République, de personnes exerçant ou ayant exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée en lien avec cette fonction d'intérêt général et interdit à ces mêmes hauts fonctionnaires d’avoir des intérêts privées dans des entreprises avec lesquelles ils ont eu un lien lorsqu’il était en fonction, et ce pendant les trois années qui suivent la fin de leur fonction d’intérêt général (art add après art 2 du PJL) ;
- Interdit aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants du Parlement européen prévue par le présent projet de loi (art add après art 2 bis du PJL) ;
- Interdit à tout ancien fonctionnaire, pendant un délai de trois ans, d’exercer une activité de conseil liée à ses anciennes fonctions (art add après art 2 bis du PJL), d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique dans le même secteur d’activité que l’entreprise publique ou privée dans laquelle il aurait exercé des fonctions (art add après art 2 bis du PJL) ou encore de devenir représentant d’intérêts d’une personne morale de droit public dont il aurait fait partie (art add après art 2 bis du PJL).
Transparence
- Entériné la suppression de l’indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs et précisé le nouveau dispositif de prise en charge des frais de mandat ( art 7 du PJL) ;
- Officialisé et encadré la procédure préalable à la nomination de tout membre du Gouvernement (art add après art 7 bis du PJL) ;
- Élargi les obligations déclaratives des candidats à l'élection présidentielle en exigeant, au-delà de la déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités (art 1er du PJLO).
Voir l’analyse de ce scrutin
>> Jeudi 13 juillet 2017, le Sénat a également adopté le projet de loi organique, désormais intitulé projet de loi organique pour la régulation de la vie publique.
Sénat - Projet de loi adopté en première lecture - 2017-07-13
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-581.html
Emplois familiaux: les amendements sur les amants et maîtresses rejetés par le Sénat
Public Sénat/Simon Barbarit - 2017-07-13
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