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Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :
- rendre plus transparent la fixation des prix des produits agricoles en prévoyant que le prix soit déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible dans les contrats de vente (art. 1er) ;
- renforcer l’encadrement de toutes les promotions sur tous les produits alimentaires, y compris sous marques de distributeurs (art. 9) ;
- sanctionner les abus de pénalités imposés aux producteurs sans prendre en compte les contraintes d’approvisionnement propres à certaines filières de production notamment de produits bio ou de produits festifs de la filière avicole ( art . add. après art. 10) ;
- poser un principe de "non surtransposition" des règles européennes et internationales dans la mise en œuvre de la politique française en faveur de l’agriculture et de l’alimentation (art. add. après art. 10 nonies) ;
- fixer notamment l'objectif de 20% de produits bio dans la restauration collective ;
- revenir sur une disposition qui prévoyait de mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau en plastique dans les services de restauration collective
Sénat - Dossier législatif - 2018-06-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-525.html
- rendre plus transparent la fixation des prix des produits agricoles en prévoyant que le prix soit déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible dans les contrats de vente (art. 1er) ;
- renforcer l’encadrement de toutes les promotions sur tous les produits alimentaires, y compris sous marques de distributeurs (art. 9) ;
- sanctionner les abus de pénalités imposés aux producteurs sans prendre en compte les contraintes d’approvisionnement propres à certaines filières de production notamment de produits bio ou de produits festifs de la filière avicole ( art . add. après art. 10) ;
- poser un principe de "non surtransposition" des règles européennes et internationales dans la mise en œuvre de la politique française en faveur de l’agriculture et de l’alimentation (art. add. après art. 10 nonies) ;
- fixer notamment l'objectif de 20% de produits bio dans la restauration collective ;
- revenir sur une disposition qui prévoyait de mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau en plastique dans les services de restauration collective
Sénat - Dossier législatif - 2018-06-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-525.html
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