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Proposition de loi déposée > Cette initiative parlementaire a pour but de combler plusieurs lacunes de la législation pénale en vigueur et de renforcer les moyens judiciaires de la lutte antiterroriste. Elle vise à donner des moyens d’enquête supplémentaires au parquet et à l’instruction, à créer de nouvelles infractions pénales terroristes et à instituer un régime plus rigoureux d’exécution des peines applicable aux personnes condamnées pour terrorisme.
La commission des lois a approuvé l’économie générale de la proposition de loi. Elle a adopté plusieurs modifications dont les principales ont pour objet :
- de faciliter la continuité des actes d’enquête entre la phase conduite sous l’autorité du parquet et celle placée sous le contrôle des magistrats instructeurs ;
- d’aggraver les peines encourues pour les crimes terroristes les plus graves et de les assortir d’une période de sûreté incompressible ;
- de rendre applicable le suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées pour terrorisme, mesure qui permet notamment le placement sous surveillance électronique à l’issue de la peine.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mardi 2 février 2016 à partir de 14 h 30 et éventuellement le jeudi 4 février 2016
Sénat. - Commission - 2016-01-27
http://www.senat.fr/presse/cp20160127b.html
La commission des lois a approuvé l’économie générale de la proposition de loi. Elle a adopté plusieurs modifications dont les principales ont pour objet :
- de faciliter la continuité des actes d’enquête entre la phase conduite sous l’autorité du parquet et celle placée sous le contrôle des magistrats instructeurs ;
- d’aggraver les peines encourues pour les crimes terroristes les plus graves et de les assortir d’une période de sûreté incompressible ;
- de rendre applicable le suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées pour terrorisme, mesure qui permet notamment le placement sous surveillance électronique à l’issue de la peine.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mardi 2 février 2016 à partir de 14 h 30 et éventuellement le jeudi 4 février 2016
Sénat. - Commission - 2016-01-27
http://www.senat.fr/presse/cp20160127b.html
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