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Mardi 10 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi, en première lecture. L'attribution des logements sociaux est une question centrale pour les maires vers qui convergent demandes et récriminations en cas de difficulté.
Pourtant, le maire dispose aujourd'hui de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux.
Ce texte a donc pour objectif de renforcer le rôle des maires dans les commissions d'attribution. Il leur donne un poids cohérent avec les responsabilités politiques et juridiques qui sont les leurs pour assurer le logement de leur population et le développement de leur commune.
Les apports du Sénat
L'article unique modifie donc l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation afin que le maire soit le président de la commission d'attribution des logements sociaux et que le conseil municipal élise cinq autres membres à la proportionnelle, portant ainsi la représentation de la commune au même niveau que celle de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
Dans sa réunion du jeudi 5 octobre 2023, la commission des affaires économiques a précisé certaines dispositions et a renforcé certaines prérogatives des élus pour retrouver une plus grande maîtrise de l'attribution des logements sociaux. Elle a notamment adopté le dispositif d'un droit de veto du maire en lieu et place de l'actuelle voix prépondérante en cas de partage des voix.
Sénat >> Le dossier législatif
L'essentiel (synthèse des travaux)
Pourtant, le maire dispose aujourd'hui de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux.
Ce texte a donc pour objectif de renforcer le rôle des maires dans les commissions d'attribution. Il leur donne un poids cohérent avec les responsabilités politiques et juridiques qui sont les leurs pour assurer le logement de leur population et le développement de leur commune.
Les apports du Sénat
L'article unique modifie donc l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation afin que le maire soit le président de la commission d'attribution des logements sociaux et que le conseil municipal élise cinq autres membres à la proportionnelle, portant ainsi la représentation de la commune au même niveau que celle de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
Dans sa réunion du jeudi 5 octobre 2023, la commission des affaires économiques a précisé certaines dispositions et a renforcé certaines prérogatives des élus pour retrouver une plus grande maîtrise de l'attribution des logements sociaux. Elle a notamment adopté le dispositif d'un droit de veto du maire en lieu et place de l'actuelle voix prépondérante en cas de partage des voix.
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