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Ce texte apporte des modifications législatives concernant la location de meublés de tourisme, en mettant l'accent sur les obligations de déclaration, les preuves de conformité, les sanctions en cas de non-respect et les modifications fiscales
Modification du code du tourisme
- Obligation pour toute personne louant un meublé de tourisme de le déclarer via un téléservice national.
- La déclaration doit préciser si le meublé constitue la résidence principale du loueur, prouvée par l'avis d'imposition.
- Si le meublé n’est pas la résidence principale, la déclaration doit inclure des preuves de conformité aux normes de sécurité incendie.
- Le téléservice délivre un numéro de déclaration valable cinq ans et partage les informations avec la commune concernée.
- Un décret précisera les modalités d’enregistrement et les pièces justificatives nécessaires.
- Le maire peut suspendre la validité du numéro de déclaration en cas d’informations incorrectes ou en cas de non-respect des normes de sécurité.
Modification de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation
En cas d'arrêté de mise en sécurité concernant un meublé de tourisme, les loyers cessent d'être dus dès la notification ou l'affichage de l'arrêté.
Modification du code de la construction et de l’habitation
- Les meublés de tourisme doivent respecter les niveaux de performance d’un logement décent à partir du 1er janvier 2034.
- Obligation pour les propriétaires de fournir un diagnostic de performance énergétique à la demande du maire.
- Amendes pour les propriétaires louant des meublés non conformes aux normes de décence.
Modification du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme
- Délimitation par le règlement d’urbanisme de zones où les nouvelles constructions doivent être des résidences principales.
- Délibération possible pour limiter les autorisations de changement d’usage dans certaines zones.
- Amendes pour les violations des règles de changement d’usage.
Modification du code général des impôts
- Ajustement des seuils et abattements fiscaux pour les revenus tirés de la location de meublés de tourisme à partir de 2025.
Sénat - Dossier législatif
Modification du code du tourisme
- Obligation pour toute personne louant un meublé de tourisme de le déclarer via un téléservice national.
- La déclaration doit préciser si le meublé constitue la résidence principale du loueur, prouvée par l'avis d'imposition.
- Si le meublé n’est pas la résidence principale, la déclaration doit inclure des preuves de conformité aux normes de sécurité incendie.
- Le téléservice délivre un numéro de déclaration valable cinq ans et partage les informations avec la commune concernée.
- Un décret précisera les modalités d’enregistrement et les pièces justificatives nécessaires.
- Le maire peut suspendre la validité du numéro de déclaration en cas d’informations incorrectes ou en cas de non-respect des normes de sécurité.
Modification de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation
En cas d'arrêté de mise en sécurité concernant un meublé de tourisme, les loyers cessent d'être dus dès la notification ou l'affichage de l'arrêté.
Modification du code de la construction et de l’habitation
- Les meublés de tourisme doivent respecter les niveaux de performance d’un logement décent à partir du 1er janvier 2034.
- Obligation pour les propriétaires de fournir un diagnostic de performance énergétique à la demande du maire.
- Amendes pour les propriétaires louant des meublés non conformes aux normes de décence.
Modification du code de la construction et de l’habitation et du code de l’urbanisme
- Délimitation par le règlement d’urbanisme de zones où les nouvelles constructions doivent être des résidences principales.
- Délibération possible pour limiter les autorisations de changement d’usage dans certaines zones.
- Amendes pour les violations des règles de changement d’usage.
Modification du code général des impôts
- Ajustement des seuils et abattements fiscaux pour les revenus tirés de la location de meublés de tourisme à partir de 2025.
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