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Le 30 novembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de loi.
La proposition de loi vise à garantir un accueil physique, et pas uniquement un accès numérique, pour les usagers des services publics.
Le texte pose, dans le code des relations entre le public et l’administration, le principe selon lequel " Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration.
1/ Afin de garantir l’effectivité des droits, l’administration maintient plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée".
2/ l'administration "assure à chaque étape de toute démarche administrative, la possibilité pour tout usager de demander un traitement par courrier de ses démarches, et d’être reçu et pris en charge dans un délai raisonnable par une personne physique dans les sites d’accueil des administrations".
3/ l'administration devra garantir à tous les usagers, "concurremment à la mise en place d’un téléservice ou à son usage", "le droit de s’adresser et d’être reçu par une personne physique pour effectuer leurs démarches administratives".
Deux demandes de rapport au gouvernement complètent le texte.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
---------------
La Défenseure des droits a déjà alerté sur "la dématérialisation à marche forcée" des services publics.
Dans son dernier rapport annuel d'activité publié en avril 2023, l'autorité administrative indépendante déplore que "des administrations continuent de miser sur le "tout-numérique", en espérant y gagner la possibilité de réduire les effectifs, mais en faisant courir aux usagers le risque d'y perdre l'accès à leurs droits".
Assemblée nationale Dossier législatif
La transformation numérique de l’État
La proposition de loi vise à garantir un accueil physique, et pas uniquement un accès numérique, pour les usagers des services publics.
Le texte pose, dans le code des relations entre le public et l’administration, le principe selon lequel " Nul ne peut se voir contraint à recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration.
1/ Afin de garantir l’effectivité des droits, l’administration maintient plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée".
2/ l'administration "assure à chaque étape de toute démarche administrative, la possibilité pour tout usager de demander un traitement par courrier de ses démarches, et d’être reçu et pris en charge dans un délai raisonnable par une personne physique dans les sites d’accueil des administrations".
3/ l'administration devra garantir à tous les usagers, "concurremment à la mise en place d’un téléservice ou à son usage", "le droit de s’adresser et d’être reçu par une personne physique pour effectuer leurs démarches administratives".
Deux demandes de rapport au gouvernement complètent le texte.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
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La Défenseure des droits a déjà alerté sur "la dématérialisation à marche forcée" des services publics.
Dans son dernier rapport annuel d'activité publié en avril 2023, l'autorité administrative indépendante déplore que "des administrations continuent de miser sur le "tout-numérique", en espérant y gagner la possibilité de réduire les effectifs, mais en faisant courir aux usagers le risque d'y perdre l'accès à leurs droits".
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