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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Article unique - Modifications du code rural et de la pêche maritime
- Création d’un nouvel article L. 250‑10 - Nouveaux pouvoirs pour les agents habilités :
Lorsqu’un manquement ou une infraction est constaté (ex. : non-entretien de vignes), les agents peuvent adresser une injonction à la personne concernée pour se mettre en conformité dans un délai fixé.
- Renforcement des sanctions à l’article L. 251‑20
a) Suppression d’une référence devenue inutile (liée à l’article L. 201‑4).
b) Création d’un nouveau motif d’infraction (3°) : Ne pas respecter une injonction émise en vertu du nouvel article L. 250‑10 est désormais sanctionnable.
- Ajout d’un article L. 251‑22 - Sanction en cas de non-respect des mesures prises par l’administration :
Le non-respect des mesures décidées par l’administration (dans le cadre de la protection sanitaire des végétaux, art. L. 201‑4 II) est désormais passible d’une amende de 5e classe.
Sénat - Dossier législatif
Article unique - Modifications du code rural et de la pêche maritime
- Création d’un nouvel article L. 250‑10 - Nouveaux pouvoirs pour les agents habilités :
Lorsqu’un manquement ou une infraction est constaté (ex. : non-entretien de vignes), les agents peuvent adresser une injonction à la personne concernée pour se mettre en conformité dans un délai fixé.
- Renforcement des sanctions à l’article L. 251‑20
a) Suppression d’une référence devenue inutile (liée à l’article L. 201‑4).
b) Création d’un nouveau motif d’infraction (3°) : Ne pas respecter une injonction émise en vertu du nouvel article L. 250‑10 est désormais sanctionnable.
- Ajout d’un article L. 251‑22 - Sanction en cas de non-respect des mesures prises par l’administration :
Le non-respect des mesures décidées par l’administration (dans le cadre de la protection sanitaire des végétaux, art. L. 201‑4 II) est désormais passible d’une amende de 5e classe.
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