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Texte en cours d'examen > Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment :
- prorogé la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif, en reportant son terme au 14 avril 2017, tout en étendant son champ à certains équipements informatiques. Les sénateurs ont également adopté les adaptations nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la mesure aux réseaux de communications électronique en fibre optique adoptée en loi de finances rectificative pour 2015 (art 37D) ;
- pour assurer la couverture des territoires ruraux en services de téléphonie mobile, donné la possibilité pour l’ARCEP, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes (art add après art 37 quater) ;
- confirmé la prise en compte des besoins d'aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques, comme voté en commission (art 38) ;
- ajusté la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords, en prévoyant qu’en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire (art 39) ;
- pour répondre à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu’elles déploient un réseau de fibre optique à partir d’appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique, confié les frais d’entretien à l'exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire (art 39) ;
- permis aux acheteurs situés à l’étranger d’acheter des livres numériques sur les plateformes françaises (art add avant art 40 AA) ;
- mis en place un cadre permettant de fixer les conditions de mise en œuvre et de déploiement de l’identité numérique en France (art 40 AA) ;
- introduit une première reconnaissance légale des services dits de "coffre-fort numérique" (art add après art 40 AA)
- institué un cadre clair et simple pour le recommandé électronique (art 40) ;
- permis la dématérialisation des actes et le développement de la signature électronique et du recommandé électronique dans le secteur du logement (art 42 bis) ;
- rendu obligatoire l'application de "l'utilisation raisonnable" ("roaming" dans les outre-mer) durant soixante jours sur douze mois glissants aux offres de détails des opérateurs ultramarins, c'est-à-dire la suppression de la facturation des surcoûts de l'itinérance durant cette période (art add après art 46) ;
- rétabli l'intitulé initial du projet de loi, à savoir "projet pour une République numérique".
Sénat - Dossier législatif - 2016-05-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html
- prorogé la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif, en reportant son terme au 14 avril 2017, tout en étendant son champ à certains équipements informatiques. Les sénateurs ont également adopté les adaptations nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la mesure aux réseaux de communications électronique en fibre optique adoptée en loi de finances rectificative pour 2015 (art 37D) ;
- pour assurer la couverture des territoires ruraux en services de téléphonie mobile, donné la possibilité pour l’ARCEP, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes (art add après art 37 quater) ;
- confirmé la prise en compte des besoins d'aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques, comme voté en commission (art 38) ;
- ajusté la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants de réseau pour l’entretien des abords, en prévoyant qu’en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire (art 39) ;
- pour répondre à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu’elles déploient un réseau de fibre optique à partir d’appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique, confié les frais d’entretien à l'exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire (art 39) ;
- permis aux acheteurs situés à l’étranger d’acheter des livres numériques sur les plateformes françaises (art add avant art 40 AA) ;
- mis en place un cadre permettant de fixer les conditions de mise en œuvre et de déploiement de l’identité numérique en France (art 40 AA) ;
- introduit une première reconnaissance légale des services dits de "coffre-fort numérique" (art add après art 40 AA)
- institué un cadre clair et simple pour le recommandé électronique (art 40) ;
- permis la dématérialisation des actes et le développement de la signature électronique et du recommandé électronique dans le secteur du logement (art 42 bis) ;
- rendu obligatoire l'application de "l'utilisation raisonnable" ("roaming" dans les outre-mer) durant soixante jours sur douze mois glissants aux offres de détails des opérateurs ultramarins, c'est-à-dire la suppression de la facturation des surcoûts de l'itinérance durant cette période (art add après art 46) ;
- rétabli l'intitulé initial du projet de loi, à savoir "projet pour une République numérique".
Sénat - Dossier législatif - 2016-05-02
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-325.html
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