Parl. - Résilience des activités d’importance vitale, protection des infrastructures critiques… - Le Gouvernement rend public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi

Ce texte présente plusieurs points pour les collectivités territoriales concernant le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité :
Ces éléments montrent que les collectivités territoriales sont directement concernées par le renforcement des obligations en matière de sécurité et de résilience, tout en soulevant des interrogations sur leur traitement dans le cadre des sanctions administratives.
Exclusion des collectivités du régime de sanctions : Le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne seront pas soumis aux amendes administratives en cas de manquement aux obligations liées à la protection des infrastructures critiques et à la cybersécurité. Cependant, le Conseil d’État critique cette exemption, estimant qu’elle pourrait enfreindre le principe d’égalité et les objectifs de la directive européenne.
Obligations des collectivités en matière de cybersécurité : Le projet de loi étend les exigences de la directive NIS2 à certaines collectivités, notamment les départements, les communes et groupements de communes de plus de 30 000 habitants, ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer. Ces collectivités devront se conformer à des obligations en matière de sécurité des systèmes d’information, notamment en ce qui concerne la gestion des risques et la notification des incidents.
Commande publique et infrastructures critiques : Le texte prévoit des dérogations aux règles habituelles de la commande publique pour les marchés concernant les infrastructures critiques. Cette exception permet d’éviter les procédures de publicité et de mise en concurrence dans les marchés jugés sensibles pour la sécurité nationale, ce qui pourrait concerner certaines collectivités gérant des infrastructures d’importance vitale.

Conseil d’État - Avis complet