Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le 7 février 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, et à l'unanimité la proposition de loi.
Son article unique, tel qu'amendé, modifie le code de la santé publique pour interdire "la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit" des cigarettes électroniques jetables ou à usage unique, dites "puffs".
Les députés ont exclu les cartouches de l'interdiction. Les sénateurs ont renforcé le périmètre de l'interdiction et précisé la définition d'un dispositif de vapotage jetable ou à usage unique.
La violation de ces interdictions sera sanctionnable d'une amende de 100 000 euros maximum. Suivant un amendement du gouvernement, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront constater cette nouvelle infraction.
Les sénateurs ont prévu une entrée en vigueur de la loi au plus tard six mois après sa publication, à une date fixée par décret.
--------------------------
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur un texte final.
Après son adoption définitive, le texte devra encore être notifié par le gouvernement à la Commission européenne, conformément à la directive européenne du 3 avril 2014 dite "tabac".
La Commission disposera de six mois pour l'approuver ou le rejeter.
D'autres pays européens, comme l'Allemagne, l'Irlande, la Belgique envisagent également d'interdire les "puffs" dans leur législation.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Son article unique, tel qu'amendé, modifie le code de la santé publique pour interdire "la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit" des cigarettes électroniques jetables ou à usage unique, dites "puffs".
Les députés ont exclu les cartouches de l'interdiction. Les sénateurs ont renforcé le périmètre de l'interdiction et précisé la définition d'un dispositif de vapotage jetable ou à usage unique.
La violation de ces interdictions sera sanctionnable d'une amende de 100 000 euros maximum. Suivant un amendement du gouvernement, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourront constater cette nouvelle infraction.
Les sénateurs ont prévu une entrée en vigueur de la loi au plus tard six mois après sa publication, à une date fixée par décret.
--------------------------
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur un texte final.
Après son adoption définitive, le texte devra encore être notifié par le gouvernement à la Commission européenne, conformément à la directive européenne du 3 avril 2014 dite "tabac".
La Commission disposera de six mois pour l'approuver ou le rejeter.
D'autres pays européens, comme l'Allemagne, l'Irlande, la Belgique envisagent également d'interdire les "puffs" dans leur législation.
Assemblée nationale - Dossier législatif
Dans la même rubrique
-
Doc - Santé - Effets des pesticides sur la santé - Analyse des résultats de l’expertise collective de l’Inserm
-
Parl. - Santé - Pacte de lutte contre les déserts médicaux - Le gouvernement veut obliger les médecins installés dans les zones surdotées à exercer 2 jours par mois dans les déserts médicaux
-
Doc - Santé - Vaccination : des populations à risques qui s’ignorent et un plébiscite pour une simplification du parcours vaccinal
-
JORF - Santé - Innovation « Equip'Addict » - Prolongation de la période transitoire
-
JORF - Santé - « HAND'INNOV - Déroulement de l’expérimentation
Déconnexion
