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Texte adopté en navette > Vendredi 15 décembre 2017, le Sénat a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, par 227 voix pour et 100 voix contre.
Au cours de cet examen, ils ont notamment :
- supprimé les dispositions qui prévoyaient de relever le plafond de recettes affectées au Centre national pour le développement du sport de 27 millions d’euros, en prélevant d’un même montant les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (art 3 bis) ;
- réformé le système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ( art 9) ;
- exonéré de l’impôt sur la fortune immobilière, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, lorsque leur propriétaire s’engage à en conserver la propriété pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition et que l’immeuble est destiné, en tout ou en partie, à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ou qu’il est ouvert à la visite payante ( art additionnel après l’art 9) ;
- prévu que le crédit d'impôt pour travaux forestiers demeure acquis à son bénéficiaire même en cas de cession lorsque le cessionnaire reprend les engagements de gestion durable pris par le cédant pour la durée restant à courir (art 16) ;
- proposé que la sanction prévue à l'encontre du cessionnaire, en cas de non-respect de certains de ses engagements dans l'acte authentique et ayant permis au cédant de bénéficier d'un abattement exceptionnel sur la plus-value réalisée au titre de l'impôt sur le revenu, soit également applicable lorsqu'il ne respecte pas son engagement de construire une majorité de logements sociaux ou intermédiaires, qui lui permet de bénéficier d'un abattement majoré (art 16 ter) ;
- permis aux résidences hôtelières à vocation sociale qui accueillent les mêmes publics que les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence de bénéficier de la même exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, à condition toutefois d’accueillir exclusivement les mêmes publics (art add après art 17 bis) ;
- exonéré les résidences hôtelières à vocation sociale de contribution économique territoriale (CET) et de taxe d’habitation lorsqu’elles accueillent 100% de personnes en grande difficulté d’insertion, à l’exclusion de tout autre public (art add après art 17 bis) ;
- modifié le code monétaire et financier pour interdire aux plateformes en ligne de réservation de logements d’effectuer des versements aux loueurs sur des cartes prépayées, dès lors que le logement en question est situé en France, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ( art 23 ter) ;
- ajusté et simplifié les dispositions de l’article 242 bis du code général des impôts, applicable depuis 2017, qui prévoit que les plateformes en ligne informent leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales (art add après art 23 ter) ;
- ciblé l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les réseaux ne bénéficiant pas du statut de "zone fibrée", afin d’inciter les opérateurs à s’engager davantage encore dans le déploiement du FTTH ("Fiber to the Home") (art 23 septies) ;
- rendu facultatif l’harmonisation des abattements utilisés pour le calcul de la taxe d'habitation en cas de regroupement de communes (art add après art 23 octies) ;
- reporté au 1er juillet 2018 les dispositions qui prévoient que le paiement des taxes relatives à l'immatriculation des véhicules se font exclusivement par télépaiement, en raison des difficultés rencontrées suite à la dématérialisation des démarches d'immatriculation et notamment des délais de délivrance des cartes grises (art 28) ;
- fixé à 5,5% le taux de taxe sur la valeur ajoutée aux parcs zoologiques, par cohérence de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité des "spectacles vivants" (art add après art 28 septies) ;
- supprimé l’article 30 qui entendait permettre au pouvoir réglementaire de moduler à la baisse le plafond du paiement en liquide pour les recettes publiques (art. 30) ;
- imposé que les titres de perception émis par l’État à l’encontre des collectivités territoriales et des établissements publics soient transmis sous forme électronique, et que les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme électronique sur le portail de facturation prévu par l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (art additionnel après l'art 30 ter) ;
- maintenu les aides personnelles au logement "accession" que l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 entend supprimer (art. additionnel après l’art. 36) ;
- précisé que les mineurs pris en compte dans la répartition du "fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée" sont ceux qui ont été confiés aux départements sur décision judiciaire et dont le nombre a été constaté par le ministre chargé de la justice (art 43) ;
- précisé que la commission locale d’évaluation des transferts de charges doit évaluer les charges résultant du transfert des compétences exercées par un syndicat de communes ou un syndicat mixte avant leur transfert à un établissement public de coopération intercommunale, et que, dans le cas de syndicats fiscalisés, elle retient le montant du produit de fiscalité affecté à leur financement, sur une période de son choix (art. additionnel après l’art. 44).
À l’issue de cet examen, le texte a été adopté par 227 voix pour et 100 voix contre.
Sénat - PL modifié - 2017-12-15
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Le Sénat exonère les monuments historiques d’impôt sur la fortune immobilière
http://www.senat.fr/presse/cp20171215.html
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