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Mardi 7 novembre 2023, la Première ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du PLF pour 2024, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
Mardi 7 novembre 2023, une motion de censure a été présentée par Mme Mathilde Panot et 77 de ses collègues . (Voir la motion )
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
PLF 2024 - Renforcement des effectifs dédiés au contrôle de légalité
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de légalité et des actes budgétaires des collectivités territoriales d’environ 190 équivalents temps plein (ETP) en préfecture. Il s’agit d’une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport sur le sujet de novembre 2022.
Celle-ci constate « une érosion des moyens humains devenue intenable » et s’alarme d’un contrôle « dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État ». C’est pourquoi le rapporteur spécial propose de transférer 12,77 millions d’euros en AE et en CP de dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur vers l’action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l’État.
Assemblée Nationale >> Amendement PLF 2024
Mardi 7 novembre 2023, une motion de censure a été présentée par Mme Mathilde Panot et 77 de ses collègues . (Voir la motion )
Assemblée Nationale >> Dossier législatif
PLF 2024 - Renforcement des effectifs dédiés au contrôle de légalité
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de légalité et des actes budgétaires des collectivités territoriales d’environ 190 équivalents temps plein (ETP) en préfecture. Il s’agit d’une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport sur le sujet de novembre 2022.
Celle-ci constate « une érosion des moyens humains devenue intenable » et s’alarme d’un contrôle « dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État ». C’est pourquoi le rapporteur spécial propose de transférer 12,77 millions d’euros en AE et en CP de dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur vers l’action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l’État.
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